Enfin de bonnes nouvelles fiscales pour les États membres, estiment les S&D : le renforcement de la transparence fiscale de l’UE est un progrès

Magnifying glass over TAX on a puzzle

Ce 13 mars, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen saluaient les décisions prises par les ministres des Finances de l’UE en vue de renforcer la transparence fiscale.

 

Udo Bullmann, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré ceci :

« Aujourd’hui, les ministres des Finances de l’UE sont parvenus à un accord qui rend les juristes, banques et conseillers responsables des systèmes fiscaux proposés à leurs riches clients pour éviter l’impôt. Conduit par notre Groupe, le PE demandait, il y a moins de deux semaines, la conclusion rapide de ce dossier en Conseil. Nous sommes heureux de constater que notre appel ait été entendu si rapidement. »

« Pour une fois, il s’agit d’une bonne nouvelle fiscale, alors que les bonnes nouvelles sont rares dans ce domaine en raison de la règle d’unanimité des États membres. En conséquence, nous saluons les progrès réalisés aujourd’hui. »

« Demain, le Parlement européen décidera aussi d’enquêter sur les crimes fiscaux. Nous donnerons le feu vert à la création d'une commission spéciale d’investigation des crimes financiers, de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal (TAXE 3). Nous poursuivrons le travail effectué par les commissions spéciales précédentes (TAXE 1 et 2), mais nous étendrons les investigations à de nouvelles zones d’ombre, comme la criminalité financière et les conséquences de la fraude à la TVA. Par ailleurs, nous contribuerons au débat en cours sur la taxation de l’économie numérique, et nous évaluerons les systèmes nationaux de dispensation de privilèges fiscaux, dits ‘visas en or’ ou visa d’investisseur européen. »

 

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ceci :

« Cependant, sur le plan de la liste noire européenne de paradis fiscaux, nous assistons à un ping-pong étrange au sein du Conseil. En effet, certaines juridictions non coopératives en sont retirées et inscrites sur la liste grise, tandis que d’autres comme les Bahamas, Saint-Christophe-et-Niévès et les Îles vierges américaines sont ajoutées à la liste noire. »

« Toutefois, nous devons admettre que le Conseil a décidé de faire un pas vers une plus grande transparence : les engagements, pris par les juridictions non coopératives pour se mettre en ordre, seront rendus publics. Dans ces conditions, notre parlement sera plus en mesure de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures. »

Note aux rédacteurs :

La commission TAXE 3 comportera 45 membres et disposera d’un mandat de 12 mois.