Comptabilité publique pays par pays : dernière chance pour le Conseil d’agir en matière de transparence fiscale

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À la veille de d’une réunion technique décisive, les eurodéputés S&D appellent le Conseil de l’UE à débloquer les négociations sur la transparence fiscale des entreprises. Ils demandent aux États membres de lancer les discussions avec le Parlement européen, qui adoptait dès juillet 2017 une position forte sur la tenue d’une comptabilité publique pays par pays (pCBCR) par les grandes multinationales.

La directive pCBCR vise à renforcer la transparence et la surveillance publique en matière d'impôt sur le revenu des sociétés. Il s’agit aussi d’encourager la responsabilité des sociétés en imposant à certaines des exigences de transparence. En effet, nous autres Socialistes & Démocrates sommes résolument convaincus que les citoyens et les contribuables européens ont le droit de savoir si les multinationales paient des impôts, ou s’ils transfèrent leurs bénéfices vers d’autres juridictions et, le cas échéant, lesquelles.

 

Evelyn Regner, eurodéputée et négociatrice du Groupe S&D pour le dossier pCBCR, a déclaré ceci :

« Le silence du Conseil au sujet de la comptabilité publique pays par pays est assourdissant. Après deux ans et l’adoption, l’année passée, de réformes ambitieuses par le Parlement européen, les ministres des Finances se sont contentés de mettre les négociations en veilleuse. Or, il est inacceptable qu’au lendemain des LuxLeaks, des Panama et des Paradise papers, certains États membres continuent à protéger les intérêts des grandes multinationales qui pratiquent l’évasion fiscale. »

« Demain, les ministres des Finances ont une dernière chance pour agir en matière de transparence fiscale. S’ils ne le font pas, les forces de droite et d’extrême-droite, comme le FPÖ/ENF, profiteront de la présidence autrichienne pour bloquer le dossier. Or, les contribuables européens ont le droit de savoir qui paie ses impôts et qui sont les parasites du marché unique. »

 

Hugues Bayet, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D pour le dossier pCBCR, a ajouté ce qui suit :

« Il est crucial que la réunion de demain permette à ce dossier de progresser. En effet, nous avons besoin d’une comptabilité publique pays par pays ambitieuse. C’est une question de justice sociale. Si les ministres des Finances décidaient d'arrêter les négociations, les multinationales continueront à payer zéro impôt. Ce qui contribuera à l’approfondissement du fossé entre l’Europe et ses citoyens. »

« Or, pour nous autres Socialistes & Démocrates, une fiscalité européenne équitable et transparente est une priorité. Nous pensons qu'assurer la transparence fiscale est la clé de la lutte contre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. De plus, c’est une question de justice et d’équité des règles de jeu entre multinationales et PME. »