Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates
Rapports des sessions plénières
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Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition
mercredi 22 mai 2013
La résolution du parlement devrait souligner le fait que le retour des avoirs détournés et volés par d’anciens dictateurs et leurs régimes ne se réduit pas à son importance économique. En effet, ce retour est un impératif moral ainsi qu’une question hautement politique en raison de la symbolique de la restauration de la justice et de la responsabilisation qui s’y attache, dans l’esprit de la démocratie et de l’État de droit.
Cette question constitue une part essentielle du soutien de l’Union à la transition démocratique et à la relance économique des pays concernés. Elle peut renforcer la confiance entre les parties, dans un esprit de partenariat entre sociétés, pierre angulaire de la politique européenne de voisinage révisée.
En conséquence, la résolution doit demander l'établissement sans délai d'un mécanisme de l’UE consistant en une équipe d’enquêteurs, d’avocats, de procureurs et autres experts, provenant des États membres, d’autres pays européens et des États-Unis, pour apporter une aide et une assistance juridiques aux pays du printemps arabe impliqués dans le processus de recouvrement. Par ailleurs, la résolution devra demander le financement en bonne et due forme de ce mécanisme par les instruments financiers relevant des relations extérieures de l’Union.
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Application de la directive "Services de médias audiovisuels"
mercredi 22 mai 2013
Ce rapport d'initiative répond au premier rapport envoyé par la Commission au Parlement européen en application de la directive 2010/13/UE « Service de médias audiovisuels », pierre angulaire de la réglementation des médias au sein de l’UE. Il a pour but d’évaluer l’efficacité du rapport de la Commission ainsi que les progrès accomplis dans sa transposition.
La mise en œuvre complète de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA) dans l’ensemble des États membres ainsi que la coordination entre autorités de régulation, prestataires de service et la Commission, sont vitales pour atteindre des publics plus larges au sein de l’UE et au-delà.
Par ailleurs, il est aussi indispensable que la Commission suive et analyse en temps opportun et de manière précise la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive, afin de détecter les difficultés et incertitudes, résoudre celles-ci et réaliser ainsi plus effectivement les buts de la directive en matière de réglementation.
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Des retraites adéquates, sûres et viables
mercredi 22 mai 2013
Ce rapport d'initiative est la réponse du Parlement européen au Livre blanc de la Commission en matière de retraites.
Le système public des retraites (seul ou combiné aux systèmes de retraites professionnelles) doit assurer à l’ensemble des retraités un niveau de vie décent. Plutôt que lier l’âge légal de la retraite aux changements des espérances de vie, il faut élargir les bases de contribution dans le cadre des systèmes existants. Dans cette optique, il est crucial d’améliorer les conditions de travail et d’emploi et de mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail, afin de réduire le taux de dépendance économique (nombre d’économiquement actifs par rapport aux inactifs). Le droit de l'UE ne doit pas compromettre les systèmes existants d’assurance professionnelle.
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Stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne
mercredi 22 mai 2013
Le rapporteur S&D se focalise sur les grands défis inhérents aux processus de transformation structurelle des anciennes régions industrialisées de l’Union européenne et sur le rôle de la politique de cohésion de l’UE dans ce contexte.
Ce rapport d'initiative définit trois grands objectifs :
a) identification des anciennes régions industrielles ayant le plus besoin de financement régional ;
b) recherche des stratégies régionales fructueuses en matière de changements structurels et
c) définition des contributions possibles de la politique de cohésion à la régénération industrielle.
Le rapport présente une série d’idées sur la manière de surmonter des défis et obstacles particuliers par le développement de stratégies régionales bien structurées. Il souligne également le rôle que peut jouer le financement public européen dans les tentatives futures de reconversion des anciennes régions industrialisées.
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Missions spécifiques de la Banque centrale européenne ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
mardi 21 mai 2013
Ce rapport concernant la Banque centrale européenne (BCE) est un des deux rapports concernant le mécanisme unique de surveillance, l’autre étant le rapport Giegold sur l’Autorité bancaire européenne (ABE). L’accord constitue une réussite significative pour notre Groupe, puisque nous avons pu conserver tous les éléments importants du texte élaboré en ECON après les négociations en trilogue.
Le mécanisme unique de surveillance constitue une première étape cruciale vers l’instauration d’une union bancaire à part entière, capable de rompre le cercle vicieux unissant dette privée et dette souveraine. Toutefois, il faut à présent compléter ce mécanisme par un cadre de résolution comprenant un fonds de résolution européen unique ainsi qu’un mécanisme de garantie des dépôts.
L’accord garantit une responsabilisation et une transparence plus importantes que la proposition originale de la Commission. Le Parlement européen peut à présent approuver la nomination des superviseurs en chef et il disposera d’un meilleur accès aux documents. Il s’agit d’une réussite majeure pour notre Groupe.
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Lutte contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux
mardi 21 mai 2013
Ce rapport d'initiative répond au plan d'action de la Commission concernant la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’à ses deux recommandations aux États membres au sujet de la planification fiscale agressive et de la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
La rapporteure S&D souligne qu’on estime à un millier de milliards d’euros la perte d’argent public infligée annuellement à l’UE par la fraude et l’évasion fiscales. En conséquence, elle propose des actions concrètes pour combattre cette évolution nuisible et réduire de moitié ce manque à gagner fiscal à l’horizon 2020.
Le Groupe S&D appelle la Commission à avancer une proposition de loi qui définisse clairement les paradis fiscaux à l’aide de critères communs et qui instaure une liste noire européenne et publique des paradis fiscaux, ceci avant le 31 décembre 2014.
Nous appelons aussi la Commission à proposer la suspension ou la révocation par les autorités financières des agréments bancaires des institutions financières et des conseillers financiers contribuant à la fraude fiscale.
Par ailleurs, la Commission doit s’abstenir d’accorder des financements de l’UE à ces entreprises et les États membres doivent s’abstenir de leur fournir des aides d’État et leur interdire l’accès aux marchés publics.
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Programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie
lundi 20 mai 2013
Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont décidé de fermer leurs réacteurs et de les déclasser en conséquence, pour une date décidée de commun accord. Cette fermeture précoce représente une charge financière exceptionnelle pour les États membres, charge disproportionnée par rapport à la puissance économique des pays concernés. En reconnaissance de ce fait et pour marquer sa solidarité, l'Union européenne s’est engagée à poursuivre son aide financière au déclassement de ces réacteurs.
La proposition de réglementation soumise au Conseil prévoit une prolongation du soutien financier de l’Union, dans le but général d'atteindre un stade irréversible du processus de déclassement en assurant le niveau de sécurité le plus élevé.
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Rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar/de la Birmanie
lundi 20 mai 2013
Le système de préférences généralisées de l’UE (SGP) accorde des préférences commerciales non réciproques à des pays en développement. Dans ce cadre, les exportateurs de ces pays bénéficient d’une réduction des droits sur l’ensemble ou une partie de leurs exportations vers l’UE. Ce système donne à ces pays un accès vital aux marchés de l’UE et contribue à la croissance de leurs économies.
Or, le SGP stipule que ces préférences peuvent être suspendues temporairement en cas de violations graves et systématiques de principes définis par les conventions internationales. Celles-ci concernent les droits fondamentaux au travail, comme la Convention 29 de l’OIT relative au travail forcé. Dans ce contexte, les préférences tarifaires accordées au Myanmar/à la Birmanie sous le régime SGP étaient suspendues en 1997 en raison de la pratique largement répandue du travail forcé.
Depuis 2011, le Myanmar/la Birmanie a entrepris de sérieux efforts d’ouverture et de réforme. Suite aux conclusions de l’OIT confirmant ces résultats, le Conseil a levé les sanctions et rétablit, par cette proposition, la participation du pays au SGP. En conséquence, notre groupe soutiendra cette proposition.
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Établir un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
lundi 20 mai 2013
L’UE négocie des accords de protection des investissements avec des pays tiers comme le Canada, les États-Unis, le Japon, l’Inde et la Chine. Ces accords d’investissement prévoiront probablement un mécanisme de règlement des différends investisseur-État permettant aux entreprises d’introduire des réclamations contre l’UE en cas de violation de certaines dispositions clés desdits accords. Ce règlement vise à la création d’un cadre légal au cas où un investisseur intenterait un procès à l’UE.
Qui est la défenderesse, l’UE ou l’État membre? Qui doit payer?
Ce dossier constitue essentiellement un conflit entre les États membres et la Commission au sujet de la répartition des compétences en matière de politique d’investissement. Plusieurs États membres, en particulier l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, souhaitent laisser aux États membres un maximum de pouvoirs. Notre Groupe par contre se place clairement sur la ligne communautaire et soutient l’attribution d’un rôle fort à la Commission pour défendre l’UE dans les cas d’arbitrage au sujet d’investissements.
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Traités bilatéraux d'investissement et droit de l'Union
lundi 20 mai 2013
Déposée sur initiative de notre Groupe, cette question orale (QO) bénéficie du soutien des groupes PPE, ADLE, Verts et GUE.
Trois ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne émerge lentement un cadre législatif régissant les nouvelles compétences exclusives de l’UE en matière d’investissement étranger direct (qui fait à présent partie intégrante de la politique commerciale de l’UE).
Toutefois, il subsiste une série d’incompatibilités potentielles entre le droit de l’UE et les traités internationaux relatifs aux investissements et elles doivent être résolues.
Cette QO soulève trois points :
1. l’existence de 190 traités bilatéraux relatifs aux investissements entre États membres de l’UE ;
2. l’intégration aux traités bilatéraux relatifs aux investissements de dispositions ne restreignant pas les mouvements de capitaux ;
3. l’éventualité où certains de ces traités accordent plus de droits aux investisseurs étrangers qu'aux investisseurs européens.
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