Lors du 20e sommet UE-Japon du 28 mai 2011, les dirigeants ont convenu de lancer le processus de négociations parallèles pour un accord contraignant en matière de coopération politique et mondiale et d'autres coopérations sectorielles. La Commission européenne a entamé des discussions pour définir le champ d'application et le niveau d’ambition des deux parties avant de démarrer les négociations proprement dites.

 

La Commission considère cet exercice de cadrage comme un excellent texte tant en ce qui concerne le niveau d’ambition que le champ d’application des négociations dans tous les secteurs. A présent, le rapport est en cours d’évaluation par le Conseil, qui doit mandater la Commission européenne de lancer officiellement les négociations relatives à l’accord de libre-échange (ALE). Certains États membres estiment toutefois que les résultats de l’exercice de cadrage sont insuffisants pour commencer des négociations.

 

Étant donné les conséquences potentielles de cet ALE, le Parlement européen demande au Conseil, dans sa résolution fondée sur le règlement 90 (2), de ne pas autoriser l’ouverture de négociations commerciales avant que le PE n’ait défini sa position sur le mandat de négociation à partir du rapport à venir de la commission appropriée.

La Commission européenne a adopté le 19 avril le paquet pour l’emploi baptisé « Vers une reprise génératrice d'emplois ». Dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'Emploi, ce paquet proposait des orientations politiques permettant de déterminer les possibilités de doper la création d'emploi ainsi que la manière d'utiliser les fonds de l'UE pour investir à long terme dans le capital humain. Le paquet est élaboré à partir d’une communication cadre complémentaire aux priorités pour l'emploi définies par l’examen annuel de la croissance (AGS) 2012. Il s’adosse également aux objectifs et aux directives en matière d’emploi d’Europe 2020.

 

Par rapport à l’AGS, il améliore significativement la garantie de création d’emplois de qualité et de travail décent, s’attaque mieux à la question des bas salaires et de la pauvreté des travailleurs ainsi que de l’inégalité des revenus. La Commission semble s’éloigner de la conception considérant les salaires comme un instrument d’ajustement compétitif ainsi que de l’agenda de dérégulation du marché du travail. Toutefois, la communication comprend encore des propositions susceptibles de porter atteinte au modèle social de l’UE, tandis que d’autres propositions restent très faibles et vagues.

 

Pour accélérer la création d'emploi, nous avons besoin de propositions visant à la mise en place d'un plan d'investissement européen, d'une stratégie industrielle européenne cohérente ainsi que d’investissements dans les services publics. Ces propositions doivent s’adosser à de nouvelles sources de revenus, comme la taxe sur les transactions financières et les euro-obligations ; elles doivent accorder la priorité aux investissements favorisant l’économie durable, l’emploi de qualité, la justice sociale et la lutte contre les inégalités.

La crise de la zone euro sera le principal sujet de préoccupation de la Commission européenne, en particulier la situation de la Grèce, ainsi que l’appel du président Hollande en faveur d’un pacte de croissance à l'échelle de l'UE et complémentaire au récent pacte budgétaire.

 

La position du Groupe S&D a été définie dans le document « Une politique de croissance et d’emploi pour l’Europe », diffusé le 22 mai par le président du Groupe. Les sujets les plus brûlants seront le chômage des jeunes, les euro-obligations, la possibilité d’une union bancaire, le rôle de la Banque centrale européenne et du Mécanisme de Stabilité européen pour contenir la crise ainsi que l’appel à l'adoption de la règle d’or afin d’ouvrir un espace aux investissements publics en modifiant le traitement des investissements dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Le Groupe S&D demande que l’UE prenne des décisions contraignantes afin de relancer la croissance et créer des emplois. Car les politiques d’austérité échouent.

Le rapport Gauzès a été adopté le 14 mai en commission économique par 26 voix contre 3 et 14 abstentions. Le Groupe S&D s’est abstenu parce que le rapport n’allait pas assez loin en matière d’investissement public.

 

La proposition de la Commission accroît significativement la surveillance budgétaire pour deux types d'États membres de la zone euro : ceux que la Commission décide de placer sous surveillance renforcée et ceux recevant une assistance financière, placés automatiquement sous surveillance renforcée.

 

Celle-ci consiste principalement à rapporter régulièrement l’évolution de la situation des institutions financières du pays, à effectuer des essais de résistance et à surveiller les déséquilibres macroéconomiques.

 

La surveillance renforcée peut amener la Commission à recommander à un État membre de solliciter une assistance financière et à établir pour ce pays un programme d’ajustement macroéconomique.