Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates
Strasbourg : Session plénière, du 02 juillet 2012 au 05 juillet 2012
Espace ferroviaire unique européen
lundi 02 juillet 2012
Ce rapport reflète les résultats positifs des négociations avec le Conseil ainsi que les compromis réalisés. En comparant les positions du Conseil en première lecture avec l’état actuel des négociations, on constate que le PE a réussi à obtenir de nombreux rapprochements vers ses positions de première lecture, en particulier dans les domaines de l’accès aux services liés au rail, de l’organisme national de contrôle et du financement.
Il y a un accord demandant à la Commission d’avancer, pour la fin 2012 au plus tard, des propositions législatives relatives à l’ouverture des marchés nationaux des passagers et à la séparation entre gestion de l’infrastructure et opérations de transport.
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Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
lundi 02 juillet 2012
L’incapacité du Conseil à formuler une position cohérente a entraîné l’échec de toute tentative de réalisation d’un accord en première lecture.
Le Groupe S&D était insatisfait du résultat du vote sur le droit à être entendu, de l’insuffisance des dates butoirs prévues tant pour les petits que les grands envois, ainsi que de la responsabilité des intermédiaires.
Le Groupe S&D déposera des amendements clés pour la plénière, visant à la préservation de la liberté de circulation des marchandises, en particulier des médicaments génériques, en suivant l’approche pratiquée par le Groupe S&D pour l’ACAC (ACTA).
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Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
lundi 02 juillet 2012
Le nouveau règlement vise à renforcer les règles régissant la conduite et les temps de repos (règles sociales), afin d’accroître la protection des chauffeurs et la sécurité routière. Le nouveau règlement améliore les fonctions des tachygraphes, permet l'utilisation du système global de navigation par satellite (GNSS) et de la communication sans fil pour les contrôles routiers, ce qui réduit le nombre de véhicules arrêtés et favorise la réalisation d’une interface harmonisée avec d’autres systèmes de transport intelligents (STI).
L’accès aux données personnelles et au géopositionnement sera uniquement possible moyennant accord vérifiable du conducteur. Les États membres ne pourront obliger les chauffeurs à remplir des formulaires au sujet de leurs activités hors véhicule.
Ce rapport constitue un bon équilibre entre amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail, d’une part, et respect de la vie privée et des données des conducteurs, de l’autre.
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Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC-ACTA)
mardi 03 juillet 2012
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est un traité multinational conçu pour définir des normes internationales de mise en œuvre du respect des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, il définit un cadre légal international ciblant les contrefaçons, les médicaments génériques et la violation du droit d’auteur sur internet. ACTA a été signé en janvier à Tokyo par l’UE et ses États membres. En mai, la Commission a soumis ACTA à la Cour de Justice européenne (CJUE) pour avis juridique.
Les controverses au sujet de cet accord sont bien connues et les eurodéputés ont subi un lobbying particulièrement intensif. Dès le départ, notre Groupe a pris toute la mesure des graves inquiétudes soulevées par les citoyens et la société civile de l’UE au sujet d’ACAC. Par ailleurs, nous avons souligné que l’accroissement des violations des droits de propriété intellectuelle nécessitait une approche à l’échelle internationale. Toutefois, nous ne pouvons marquer notre accord sur ce traité particulier en raison du manque de précision de son texte. Les points suivants d’ACTA soulèvent particulièrement nos inquiétudes :
- la définition de la notion d’“échelle commerciale” ;
- l’usage à ce propos de sanctions pénales ;
- le rôle de police du net dévolu aux fournisseurs d'accès internet ;
- la violation potentielle des libertés publiques et de la vie privée en ligne ;
- l’impact potentiel sur le transit de médicaments génériques ;
- le traitement similaire prévu pour les contrefaçons et la piraterie (il faut s’attaquer aux deux mais en tenant compte des différences entre ces deux types de violations du droit de propriété intellectuelle).
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Création d'une protection par brevet unitaire
mardi 03 juillet 2012
Le parlement a traité comme un seul paquet les propositions relatives à la création, par le biais d'un accord international, d'une protection par brevet unitaire et celles relatives aux dispositions pour la traduction ainsi qu’à la création d’un système juridictionnel compétent pour les questions de brevet. Ce paquet avait été accepté par le Conseil le 1er décembre 2011.
Le rapport a été voté en janvier 2012 en commission juridique. Le vote en plénière a été reporté à plusieurs reprises, en raison de questions restées en suspens au sein du Conseil, notamment le lieu d’implantation du siège de la division centrale de la Cour qui a fait l’objet de marchandages intergouvernementaux. La présidence danoise s’est engagée à trouver un compromis pour la fin juin, c’est-à-dire pour le prochain sommet de l’UE du 28-29 juin 2012.
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Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie
mercredi 04 juillet 2012
La Commission européenne a proposé la mise en place d’une intervention conjointe du budget de l’UE et de la BEI (Banque européenne d'investissement), sous forme d’un mécanisme conjoint BEI/UE d’instruments de partage de risques-dettes, garantissant l'émission d'obligations par des promoteurs d’infrastructures privées ou publiques-privées, afin d’améliorer l’accès des promoteurs de grandes infrastructures aux marchés des capitaux et, par conséquent, le financement de leurs projets. On s’attend à ce que les acteurs des marchés financiers (en particulier les fonds de pension, les compagnies d’assurance, les fonds souverains d'investissement, etc.) soutiendront cette initiative et y souscriront.
Étant donné l’urgence politique de la proposition, le Parlement européen et le Conseil ont réussi à réaliser un accord en première lecture, ce qui signifie que la phase pilote pourrait être mise en œuvre très rapidement (2e moitié de 2012). Alors que la position du PE, adoptée en mai 2012 en commission des budgets, était très favorable à la position de la CE, certains États membres (D, UK, NL et SE) ont exprimé des objections fondamentales au sein du Conseil. En effet, ces États membres ont refusé de s’engager encore plus, notamment dans le contexte du débat sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, proposé pour 2014-2020 et impliquant un fonds de 50 milliards d’euros pour financer des infrastructures dans le transport, l’énergie et les TIC par une focalisation accrue sur les instruments de financement innovants comme les obligations liées à des projets.
Dans le cadre de son appel en faveur de la croissance et du soutien aux investissements, le Groupe S&D épaule bien entendu cette première étape très importante. Si le PE est conscient du fait que la phase pilote actuelle ne peut préjuger d’aucune décision concernant le prochain cadre financier pluriannuel, il insiste toutefois sur l'urgence politique pour l'UE de tester des initiatives ambitieuses et orientées avenir relatives au financement des infrastructures européennes indispensables.
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