Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates
Strasbourg : Session plénière, du 10 septembre 2012 au 13 septembre 2012
Identification électronique des bovins
lundi 10 septembre 2012
Le rapport concerne la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 visant à tenir compte des nouvelles technologies impliquées dans l'identification électronique (IDE) des bovins. Cette proposition supprime également les dispositions sur l’étiquetage facultatif, considérées comme une charge administrative excessive, et intègre de nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs de la Commission en matière d’actes délégués et de compétences d’exécution.
Il s’agit de répondre aux deux questions principales suivantes : 1) faut-il rendre obligatoire pour l’ensemble des États membres l’identification électronique ou celle-ci doit-elle rester optionnelle, et 2) le système d’étiquetage facultatif des bovins doit-il être supprimé. A l’heure actuelle, les États membres peuvent utiliser l’étiquetage facultatif des bovins pour ajouter aux informations sur les produits requises par l’étiquetage obligatoire des informations supplémentaires.
Étant donné que la sécurité des aliments constitue un sujet de préoccupation majeur des citoyens européens, il faut exiger des États membres la modernisation de leurs mesures d’identification et de traçabilité, selon un calendrier défini. Donner aux consommateurs plus d’informations sur ce qu’ils consomment accroîtra la confiance de ceux-ci.
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Efficacité énergétique
mardi 11 septembre 2012
Un accord de première lecture avait été réalisé avec le Conseil et moyennant le soutien de notre Groupe. Aucun amendement n’est attendu en plénière étant donné le soutien de cet accord par l'ensemble des groupes.
Nous avons défendu les grandes idées suivantes qui ont été acceptées :
1. Toutes les mesures pour atteindre les 20% doivent être contraignantes, sauf si tous les États membres s’imposaient des objectifs nationaux contraignants équivalents à 20% - et à cette condition on pourra accroître la souplesse des mesures.
2. Tous les États membres doivent élaborer une feuille de route à l’horizon 2050 pour les bâtiments, portant, entre autres, sur les questions de logement social et de réduction de la pauvreté énergétique.
3. Tous les bâtiments en propriété publique doivent subir annuellement une rénovation profonde de 2,5% (représentant des économies d'énergie d’au moins 70%).
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Utilisations autorisées des œuvres orphelines
mardi 11 septembre 2012
Cette directive vise à permettre aux musées, bibliothèques, organismes de diffusion publics et autres bénéficiaires investis d’une mission d’intérêt public (définis par l’article 5(2) (c) de la directive 2001/29/CE ainsi que les institutions du patrimoine audiovisuel opérant sans but lucratif) de numériser et diffuser leurs collections ou les collections commandées pour leur usage exclusif, dont les auteurs sont inconnus ou introuvables si connus.
Plus de 9 mois de négociations ont permis d’obtenir l’accord du rapporteur pour faire une exception applicable à cette catégorie particulière d’œuvres. Cette directive donne un statut et un cadre légaux à la recherche, la validation et la diffusion publique des matériaux sans auteur connu, présents dans les archives européennes.
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GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna+ 33 3 88 17 58 09
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Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable
mardi 11 septembre 2012
La commission recommande l’amendement de la proposition de la commission par la procédure législative ordinaire suivante, représentant la position du Parlement européen en première lecture :
a) Les mesures prises doivent imposer des restrictions quantitatives sur les importations par l’UE de poissons ou d’espèces spécifiques et de produits de la pêche constitués à partir de ces poissons ou contenant ceux-ci, lorsqu’ils ont été capturés par des navires exerçant des activités de pêche dans un stock d'intérêt commun sous la responsabilité d'un pays tiers.
b) La Commission doit déterminer quelles espèces et captures seront concernées, conformément au principe de proportionnalité.
c) Pour garantir le caractère judicieux, effectif et proportionné de ces mesures ainsi que leur compatibilité avec les règles internationales, la Commission évaluera leurs effets environnementaux, commerciaux, économiques et sociaux à court et à long terme et elle analysera la charge administrative de leur mise en œuvre.
d) Le rapport d'évaluation sera mis à disposition du Parlement européen et du Conseil.
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Modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
mercredi 12 septembre 2012
Des négociations relatives à des accords de partenariat économique (APE) sont en cours depuis une bonne dizaine d’années entre l’UE et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces accords visent à promouvoir le commerce, le développement, la croissance durable et la réduction de la pauvreté ainsi qu’à contribuer à l’intégration régionale.
Le système actuel d’accès préférentiel des pays ACP au marché de l’UE devait expirer en 2007. Toutefois et malgré de longues négociations, de nombreux États ACP n’ont toujours signé aucun de ces accords.
Ce règlement régit le régime d’importation dans l’UE attribué aux 36 pays ACP ayant paraphé en 2007 les accords de partenariat économique. Il s’agissait d’une solution transitoire pour les pays n’étant pas encore en mesure d’appliquer les APE mais en attente de ratification.
En conséquence, la Commission européenne a proposé de rayer dès le 1er janvier 2014 de la liste des bénéficiaires de l’accès préférentiel au marché de l’UE les pays n’ayant pas signé ou ratifié leurs APE.
Dans ces conditions, notre Groupe estime que la date butoir de 2014 est trop rapprochée et exerce trop de pression pour permettre la conclusion de ces accords, étant donné que de nombreux sujets importants restent en jeu et que de nombreux pays manquent de capacité de négociation. De plus, nous estimons qu’une pression indue aurait de graves répercussions négatives sur l’intégration régionale.
Par ailleurs, il est également important de faire respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce et il faut donc définir un calendrier régissant la conclusion de ces négociations.
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