Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates
- Lutter contre la concurrence fiscale, à l’origine de graves distorsions affectant le marché unique ;
- Mettre au point un système de TVA reposant sur le principe du pays d’origine et sur l’harmonisation des taux ;
- Améliorer la prise de décision au moyen du vote à la majorité qualifiée
L'harmonisation fiscale à l'échelle européenne est une réalité à plusieurs vitesses. Le dossier de la fiscalité est d'une grande complexité et sensibilité parce qu'il touche un point fondamental de la souveraineté des Etats membres.
La prise de décision s'en trouve donc au stade qu'on lui connaît aujourd'hui. Des compétences partagées existent bien, mais tandis que les questions de fiscalité directe avancent lentement, d'autres, se rapportant plus particulièrement à la fiscalité indirecte, en viennent graduellement à se fondre dans une politique commune. Enfin, il faut noter que la coopération sur les terrains de l'administration et de la formation des fonctionnaires est en bonne voie.
La fiscalité directe
Une batterie de mesures destinées à combattre la concurrence déloyale en matière fiscale a été adoptée le 1 er décembre 1997. Elles se composent d'un code de conduite, de plusieurs éléments gouvernant l'imposition de l'épargne, et d'un accord de principe posant la nécessité de supprimer les retenues à la source sur les paiements des intérêts transnationaux et les charges entre sociétés.
L'objectif affirmé est d'éliminer toute concurrence déloyale dans le domaine de la fiscalité et de gommer un certain nombre de distorsions préjudiciables au marché unique. Quant aux revenus de l'épargne, le Groupe socialiste s'est déjà prononcé en faveur d'un projet de directive cherchant (en vain) à renforcer et à étendre le champ d'application aux personnes morales et aux OPCVM ( comités de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières). La proposition législative entendait aussi garantir que les périodes transitoires accordées à l'Autriche, à la Belgique et au Luxembourg seraient les plus courtes possibles.
La fiscalité des entreprises a connu quelques avancées qu'il est bien de rappeler. En juillet 2004, la Commission européenne a présenté une proposition amendée et actualisée sur la consolidation, à l'échelle européenne, de l'assiette fiscale des sociétés opérant dans un Etat membre au moins. L'intention était ici de supprimer les obstacles fiscaux entravant les activités transnationales au sein du marché intérieur et de relancer la compétitivité dans l'optique de la Stratégie de Lisbonne. Le Parlement européen s'est rangé derrière la Commission en approuvant le projet de loi en décembre 2005, sous l'impulsion du Groupe socialiste. Une nouvelle proposition législative devrait encore voir le jour en 2008.
Dans sa "Contribution des mesures fiscales à la Stratégie de Lisbonne », la Commission propose tout un arsenal d'actions, saluées dans leur ensemble par le Groupe socialiste. Ces mesures notamment à simplifier et rendre plus efficace l'imposition des petites et moyennes entreprises, à supprimer les taxes à l'immatriculation des voitures dans les Etats membres au profit de redevances annuelles de circulation.
La fiscalité indirecte
Grâce à l'instauration de nouvelles accises et de régimes de TVA intracommunautaires, favorisant l'abolition des entraves fiscales et douanières de même que l'élimination des contrôles douaniers aux frontières, la fiscalité indirecte a pris un véritable essor depuis 1992.
S'agissant de la TVA, le Groupe socialiste s'est déclaré à plusieurs reprises favorable à l'établissement rapide d'un système de TVA reposant sur le principe du pays d'origine et sur l'harmonisation des taux, supérieurs comme inférieurs. Les socialistes se félicitent des récentes propositions de la Commission européenne, visant à améliorer le cadre réglementaire et à réduire le nombre d'obstacles au développement du marché. Bruxelles propose ainsi un remodelage de la 6 ème directive sur la TVA moyennant une clarification des règles existantes à l'usage des commerçants présents dans toute l'Union européenne. L'exécutif européen entend dans le même temps ouvrir la possibilité d'une législation secondaire contraignante en matière de TVA.
Les droits d'accise, sur les biocarburants ou le tabac, par exemple, témoignent d'une approche réglementaire plus sectorielle. Le Groupe socialiste soutient ces démarches différenciées qui savent tenir compte des particularités économiques et de toute incidence sur l'emploi, et impliquent généralement une bonne utilisation des instruments fiscaux.
La coopération administrative
Ce type de coopération prévoit notamment des échanges d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres, pour ce qui touche en particulier à la fiscalité indirecte. Des programmes européens de formation des fonctionnaires nationaux dans les administrations fiscales seront en outre reconduits et étoffés dans la perspective de "Fiscalis 2007".
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