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Le Groupe du Parti populaire européen, le Groupe des Socialistes & Démocrates et l’Alliance des démocrates et libéraux au Parlement européen sont déterminés à garantir l’adoption en temps opportun des textes législatifs relatifs au budget de l’UE pour la période 2014-2020. A cet effet, ils rappellent au Conseil et à la Commission leurs déclarations et engagements politiques.
 
Le 27 juin 2013, le Parlement européen est parvenu à un accord au niveau politique le plus élevé avec la présidence irlandaise et la Commission européenne, au sujet du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Nous exhortons la présidence du Conseil européen et la Commission à veiller au respect de bonne foi de cet accord par toutes les parties.
 
Or, nous sommes préoccupés par l’absence de réaction appropriée de la part du Conseil aux conditions qui ouvriront la voie à l’adoption du CFP, souhaitée par une écrasante majorité du Parlement européen dans sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l’accord politique concernant le CFP, et nous déplorons cette absence.
 
  Légitimité démocratique: plein respect des pouvoirs législatifs du parlement
 
Nous insistons sur le respect total du traité de Lisbonne dans le cadre des négociations en cours concernant les divers programmes pluriannuels relatifs à des politiques européennes importantes comme la politique agricole commune et les politiques de cohésion, pour ne citer que celles-là. Dans cet esprit, il est inacceptable que le PE soit privé de ses droits de codécision prévus par le traité. Que les chefs d’État et de gouvernement (du Conseil européen) légifèrent seuls et à huis clos est tout simplement en contradiction avec le traité de l’UE et avec les bonnes pratiques démocratiques.
 
  Non au déficit structurel du budget de l’UE
 
Nos groupes politiques demandent la garantie absolue de la couverture des paiements en souffrance relatifs à l’exercice 2013. Le Parlement européen a clairement indiqué que les très faibles niveaux budgétaires acceptés pour le prochain CFP ne permettent pas d’aborder le nouvel exercice avec un grand nombre de factures impayées. Nous attendons du Conseil qu’il entérine totalement le budget rectificatif pour 2013 que la Commission va proposer, afin de répondre aux besoins financiers posés par les paiements en souffrance.
 
  Engager sur la bonne voie la réforme du financement de l’UE
 
Nos groupes politiques exhortent le Conseil et la Commission à engager sans délai des discussions constructives avec le Parlement européen, afin de décider du mandat et de la composition du groupe de travail sur les ressources propres prévu par l’accord du 27 juin et de respecter la date butoir de 2014 prévue pour une première évaluation. Le groupe de travail sur les ressources propres doit être convoqué lors de l'adoption officielle du règlement relatif au CFP.
 
  2014: priorité à la croissance et l'emploi
 
Nos inquiétudes concernent non seulement le respect des conditions permettant au parlement de finaliser la procédure concernant le CFP, elles portent également sur l'interprétation donnée par le Conseil au budget 2014. En effet, au lieu de concentrer sur le début 2014, comme il était convenu, les financements concernant les jeunes, les petites et moyennes entreprises et la recherche et l'innovation, ce qui aurait permis d’éviter une réduction substantielle de ces financements par rapport à 2013, le Conseil a pratiquement rompu cet accord et réduit de plus d’un milliard d’euros les crédits globaux attribués à ces politiques, par rapport au projet de budget proposé par la Commission. Cette rupture brutale d’un accord, quelques jours à peine après sa conclusion, constitue une provocation absolument inacceptable.

Pour contacter les porte-parole des Groupes :

Pedro Lopez de Pablo
Groupe PPE
e-mail : pedro.lopez@europarl.europa.eu
GSM: 0032-475 49 33 52

Utta Tuttlies
Groupe S&D:
e-mail : utta.tuttlies@europarl.europa.eu
GSM: 0032-473-85 34 07

Neil Corlett
Groupe ADLE
e-mail : neil.corlett@europarl.europa.eu
GSM: 0032-478-78 22 84

Eurodéputés impliqués

SWOBODA Johannes (Hannes)

President/e
Autriche

Contact presse S&D

Tuttlies Utta
Head of Department

TUTTLIES Utta

Allemagne

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