Une nouvelle loi sur les services des médias audiovisuels assurera une meilleure protection des mineurs et la promotion des contenus européens

S&Ds prioritise consumer protection and fair competition in the distribution of audiovisual media content, Audiovisual Media Services Directive (AVMSD), Petra Kammervert MEP, combat hate speech, violence and racism,

Ce 2 octobre, le Parlement européen soutenait l’accord réalisé avec le Conseil de l’UE concernant l’actualisation de la directive sur la prestation de services par les médias audiovisuels, à la lumière des évolutions des réalités du marché (directive SMA). En effet, jusque-là la loi concernait uniquement la télévision classique et les services à la demande. À présent, elle régira l’ensemble des médias audiovisuels, y compris les services vidéo par internet.

La révision renforce également la protection des mineurs contre les contenus violents ou nocifs, ainsi que contre les discours de haine. À cet effet, elle attribue une responsabilité précise aux plateformes de partage de vidéos (comme YouTube) ou aux réseaux sociaux comme Facebook et Instagram.

De plus, le compromis assure un accès sans barrières aux services en ligne, un quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande, la présence claire de l’étiquette 'européenne’ dans les services de streaming comme Netflix, ainsi que l’obligation de transparence pour la communication commerciale, le sponsoring et le placement de produit, entre autres dans les vidéos YouTube.

 

Petra Kammerevert, eurodéputée S&D et une des deux négociateurs du Parlement européen pour ce dossier, a déclaré ceci :

« À nos yeux, il était particulièrement important d’aligner les normes relatives à la protection des services en ligne avec celles concernant les diffuseurs traditionnels de télévision, étant donné que les deux ont actuellement des couvertures similaires. Cela explique que l’alignement des règles de transparence pour la communication commerciale des canaux en ligne était un aspect essentiel de la négociation. »

« Par ailleurs, les S&D se sont préoccupés de rendre ambitieuses les règles sur l’accès sans barrières et sur les compétences médiatiques, ainsi que de la protection en ligne des mineurs. En conséquence, la réforme garantit la protection des mineurs contre les contenus dangereux ou inadaptés à leur âge et librement accessibles sur le net. Elle instaure, à cet effet, des systèmes de vérification de l’âge. »

 

Silvia Costa, eurodéputée et porteparole S&D pour la culture, a ajouté ce qui suit :

« Les changements apportés à la directive actualisent celle-ci par rapport aux nouvelles technologies. Le texte instaure l’égalité des règles pour l’ensemble des entreprises fournisseuses de contenu audiovisuel, comme la télévision traditionnelle, les services de TV à la demande, les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux. »

« Par ailleurs et outre le seuil minimum de 30 % de contenu européen, les États membres pourront exiger, de la part des prestataires  de ces services, des contributions financières aux fonds nationaux ou des investissements directs dans des contenus originaux. Il s’agit de stimuler encore plus une industrie culturelle déjà florissante. Enfin, je suis très heureuse que nos propositions concernant la protection des mineurs sur les plateformes aient été incluses dans la révision. »

 

Note aux rédacteurs : À compter de la publication et de l’entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront de 21 mois pour l’intégrer à leurs législations nationales.