Ce 22 février, les ministres des Affaires étrangères de l’UE adoptaient l’actualisation de la liste européenne des paradis fiscaux. Dans leur réaction, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen condamnent le fait que les pays riches et puissants continuent à bénéficier d’un passe-droit. En conséquence, il réitèrent leur appel pour des critères plus stricts d’inscription sur la liste européenne des paradis fiscaux.
Aurore Lalucq, eurodéputée et porteparole S&D pour les affaires fiscales, a déclaré ceci :
« Une fois de plus, la liste européenne des paradis fiscaux laisse hors d’atteinte les pires coupables. Les 12 pays de la liste sont tous petits, et 11 sont des îles tropicales. Aucun pays riche, aucun grand pays, aucun pays de l’UE ne figure sur la liste. L’Australie, qui n’a pas rempli ses engagements – plutôt opaques – d’abolir son régime fiscal préjudiciable, s’en tire avec une prolongation. Il n’est pas étonnant, dès lors, que la liste européenne des paradis fiscaux ne couvre que 2 % de l’argent caché, et soit inopérante dans la lutte contre les crimes fiscaux. »
« Il faut qu’en 2021 les gouvernements de l’UE transforment cette liste en arme affûtée, en la dotant de critères plus stricts et efficaces. Comment est-il possible que seuls deux des treize pays à taux d’impôt zéro figurent sur la liste ? Comment un pays pourrait-il plus clairement se définir comme paradis fiscal que si les entreprises n’y paient aucun impôt du tout ? Nous demandons que l’application d’un taux d’impôt zéro soit un critère automatique d’inscription sur la liste noire. »
« L’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum, à l’échelle internationale et à l’échelle de l’UE, est la seule manière de mettre un plancher à la concurrence fiscale délétère. Notre modèle économique ne peut plus supporter cette course au plus bas taux d’impôt entre pays de l’UE. Nous devons balayer devant notre porte, inscrire tous les paradis fiscaux sur cette liste, y compris les pays européens. Ce sera la première étape vers un nouveau modèle fondé sur la transparence et la coopération, et le signal de la lutte contre l’évasion fiscale dans toute l’Europe. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« Les révélations OpenLux constituent un douloureux rappel du fait que même au sein de l'UE, les paradis fiscaux prospèrent. Dans ces conditions, il faut que la procédure d’évaluation s’applique aussi à l’ensemble des pays de l’UE, actuellement exemptés. Car même selon les faibles critères actuels, une série de pays de l’UE doivent figurer sur la liste noire. Dans sa dernière résolution en la matière, le Parlement européen s’engageait à investiguer et contrôler tous les pays de l’UE impliqués dans l’évitement fiscal. Ce n’est qu’en balayant devant notre porte que nous ne deviendrons le leader crédible de la justice fiscale. »
« Le groupe ‘Code de conduite’ – organe chargé de dépister les paradis fiscaux – se réunit à huis-clos à l’abri du regard public. Pour assurer un dépistage correct et renforcer la transparence, il faut impliquer le Parlement européen dans ce processus. »
« Après des années de blocage, les ministres de l’UE se prononceront enfin cette semaine sur l’obligation de déclaration fiscale publique pays par pays. Celle-ci vise à obliger les grandes multinationales à divulguer leurs informations fiscales et, de la sorte, prévenir l’évitement fiscal. Nous appelons les ministres de l’UE à faire preuve de courage et à réaliser cette mesure importante de justice fiscale. »
Note aux rédacteurs :
La résolution adoptée par le Parlement européen en grande plénière se trouve ici.
En 2017, l’UE publiait ses premières liste noire et « liste grise » de paradis fiscaux, sous l’appellation officielle de liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Les États membres composent ces listes dans le cadre du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) ». Très secret, ce groupe d’experts gouvernementaux se fonde sur trois critères : la transparence, l’équité fiscale et un engagement à respecter le train de mesures de l’OCDE contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les pays non respectueux d’un des trois critères sont inscrits sur la liste noire (officiellement, l’annexe I) – sauf s’ils s’engagent à mettre en œuvre des réformes. Le cas échéant, ils sont inscrits sur la « liste grise » (officiellement, l’annexe II).
Les engagements pris par certains pays placés sur « liste grise » restent secrets. C’est le cas, actuellement, de l’Australie dont restent inaccessibles le « Rapport d’étape – Australie » ST 5134 2020 INIT (2020), ainsi que la « Lettre d’engagement de l’Australie sur son nouveau régime AU001 – Liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales » ST 5007 2019 INIT (2019). Le régime préjudiciable de l’Australie a été qualifié de « Unité bancaire extraterritoriale ». Cette qualification n’apparaît que dans l’aperçu des régimes fiscaux préférentiels et autres mesures, étudié par le Groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) », dans le cadre des critères 2.1 et 2.2 de l’UE (ST 8603 2020 - juin 2020).
