Au cours de la nuit du 30 au 31 mai, le Parlement et le Conseil européens ont réalisé un accord politique au sujet d’une nouvelle réglementation de la titrisation en Europe. Il s’agit de stabiliser ce marché et de faciliter l’accès des entreprises au financement, afin de doper l’investissement privé et public au sein de l’UE.
L'accord porte sur des critères qui garantissent une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), ainsi que sur le règlement concernant les exigences de fonds propres (CRR), pierre angulaire de l’union des marchés des capitaux (UMC).
Paul Tang, eurodéputé S&D et négociateur du Parlement européen en la matière, a indiqué ceci :
« Les négociations ont été difficiles et n’ont pas constitué une sinécure. Toutefois, nous avons réalisé un bon compromis, qui porte la marque du Parlement européen. En effet, la proposition originale du Conseil nous inquiétait. Mais nous nous sommes battus bec et ongles pour renforcer le cadre prudentiel et garantir une surveillance efficace de ce marché, à l’échelle européenne. »
« Dans cette optique, le comité européen du risque systémique (CERS), basé à Francfort, sera en particulier responsable de la surveillance des risques sur les marchés. Il sera en mesure de faire des recommandations, y compris sur la nécessité de relever le niveau de rétention des risques, qui protège contre les mauvais comportements des participants au marché et contre la surchauffe de celui-ci. »
« Par ailleurs, la Commission analysera les méthodes de rétention des risques utilisées par les émetteurs et, le cas échéant, passera en revue la réglementation tous les trois ans, afin de garantir l’adéquation des niveaux. De plus, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), basée à Paris, sera habilitée à prendre des décisions en cas de désaccord entre autorités nationales. »
« Concernant la transparence, nous avons obtenu la mise en place de référentiels de données, autorisés et supervisés par l’AEMF. Ce renforcement de la transparence du marché est un élément de protection crucial des investisseurs, et permet au superviseur de contrôler efficacement le marché. De plus, nous avons aussi réussi à instaurer des caractéristiques environnementales pour habitations (labels de performance énergétique), voitures (émissions de CO2) et données relatives aux prêts, qui permettent aux investisseurs d’investir dans des portefeuilles verts. »
« Pour finir, nous avons demandé l’interdiction de la retitrisation, qui était au cœur de la crise des subprimes qui a sévi en 2008 aux USA. En conséquence, nous avons obtenu la limitation de la retitrisation à ses formes les plus légitimes. »
Jonás Fernández Alvarez, eurodéputé et négociateur S&D pour la révision de la directive relative aux exigences de fonds propres, a ajouté ce qui suit :
« Le Parlement européen a obtenu une grande victoire en modifiant la position du Conseil et de la Commission sur la hiérarchie des méthodes. En effet, le PE a instauré un nouvel ordre de calcul du poids des risques pour les exigences de fonds propres, applicable à la délivrance de titrisation. »
« En conséquence, les agences de notation n’interviendront que dans des cas très spécifiques pour mesurer les risques d'une titrisation. »
Ce texte constitue donc un résultat équilibré, qui permet aux eurodéputés de demander à tout moment des comptes aux superviseurs au sujet de la stabilité de ce marché. »
