Le futur Parquet européen (EPPO) doit travailler indépendamment de toute influence des États membres, et le Parlement européen doit avoir son mot à dire dans la nomination des procureurs. C’est ce que demande en substance un rapport adopté ce 29 avril à Strasbourg, moyennant le soutien du Groupe S&D, fort de ses 190 eurodéputés. Le PE a adopté ce rapport afin de peser sur les négociations avec les États membres au sujet de la création d’un ministère public à l'échelle de l'UE, qui serait mandaté pour enquêter sur les cas de fraude au budget de l’Union. Bien que le PE ne participe pas à ces négociations, son accord est requis pour l’adoption de la proposition finale.
Sylvia-Yvonne Kaufmann, eurodéputée et porteparole S&D en la matière, a déclaré ceci :
« Le Parquet européen doit travailler indépendamment de toute influence politique. À cette fin, il faut une répartition précise des compétences entre ce Parquet et les autorités nationales, ainsi que des normes strictes concernant les droits procéduraux des personnes suspectées ou accusées. »
« En notre qualité de socialistes et démocrates, nous avons approuvé la proposition de procédure de nomination transparente des procureurs européens, avec implication du Parlement européen, afin de garantir leur indépendance. Par ailleurs, le PE a intégré dans sa position la demande des S&D, qui stipulait que les procureurs européens n’aient pas le droit de travailler à temps partiel comme procureurs nationaux, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. »
« Sur notre initiative, le Parlement européen a défini des lignes directrices précises concernant, primo, l’élaboration de normes strictes pour régir les droits des personnes suspectées et accusées, et secundo le droit à un recours judiciaire effectif par rapport aux décisions du Parquet européen. Si les États membres tiennent compte de nos positions, nous donnerons notre feu vert final à une solution européenne conçue pour protéger l’argent des contribuables européens. »
La viceprésidente S&D Tanja Fajon a ajouté ce qui suit :
« On estime que la fraude contre les intérêts financiers de l’UE cause à celle-ci une perte annuelle de 500 millions d’euros et coûte 3 milliards d’euros au contribuable européen. Ce qui revient à 2 % du budget annuel de l’UE. Or, la loi n’est pas appliquée avec suffisamment de rigueur contre ces crimes. Si les autorités nationales n’agissent pas, c’est nous tous qui payons la facture. Voilà pourquoi nous sommes favorables à la création d’un Parquet européen. Toutefois, cela ne signifie pas que nous donnons un chèque en blanc aux États membres et qu’ils disposent d’office de notre approbation en fin du processus législatif. »
« Car le Parlement européen joue un rôle clé dans la création du Parquet européen. Sans notre accord, cette institution ne verra pas le jour. Ce rapport envoie nos demandes aux États membres, qui négocient la création du Parquet européen. »
