La commission Commerce international du Parlement européen a adopté, ce 18 janvier, une résolution au sujet des négociations en cours pour la conclusion d’un accord sur le commerce de services (ACS). Cette résolution, à confirmer le mois prochain en plénière du PE, définit une série de demandes, adressée par les eurodéputés à la Commission européenne qui négocie l’ACS au nom de l’UE et de ses États membres.
 
L’ACS implique 23 membres de l’OMC, dont l’UE. Il vise à réformer les règles relatives au commerce mondial des services, en vigueur depuis 1995 dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
 
Jude Kirton-Darling, négociateur du Groupe S&D pour la résolution ACS, a déclaré ceci :
 
« Aujourd’hui, les eurodéputés ont envoyé un message clair aux négociateurs de la Commission et à nos gouvernements : nous voulons un changement d’orientation radical des négociations de l’ACS. En effet, il règne une grande confusion dans le débat public concernant les accords commerciaux. La réticence manifestée jusqu’il y a peu par la Commission à informer le public y a certainement contribué. Toutefois, une chose est apparue clairement : les citoyens de toute l’UE ne sont pas disposés à abandonner le droit de leurs représentants élus démocratiquement à légiférer dans le sens de l’intérêt public, qu’il s’agisse des droits dans le cadre du travail, de la protection des données ou de la prestation de services publics. Les eurodéputés ont représenté ces préoccupations. »
 
« Le commerce des services est vital pour l'UE. Or, les règles en vigueur sont totalement dépassées, étant donné qu’internet n’existait quasiment pas en 1995. Par conséquent, le statu quo n’est pas une option. Nous avons absolument besoin de réformer l’AGCS – non seulement pour doper nos exportations de services, mais aussi pour combler toutes les lacunes créées par le commerce en ligne. Dans cette optique, notre résolution donne à la Commission une liste de contrôle pour permettre aux négociations d’aboutir à un accord utile et équitable. Il s’agit, entre autres, d’exclure l'ensemble des services publics de manière juridiquement inattaquable, d’inclure une boîte à outils pour éliminer le dumping social, etc. Le fait d’ignorer ce message du Parlement européen remettrait en question l’ensemble du processus de négociation.»
 
David Martin, eurodéputé et porteparole S&D pour le commerce international, a ajouté ce qui suit :

« Le commerce des services constitue une part significative et croissante de l’économie de l’UE. La mise en place de règles du jeu équitables et l’ouverture des marchés mondiaux aux prestataires de services européens arrivent bien tardivement, alors que ces facteurs revêtent une importance cruciale pour protéger et promouvoir l’emploi au sein de l’Union européenne. »

« Dans cette optique, l’ACS permet à la fois de doper notre économie et d’actualiser les règles commerciales au bénéfice de tous. Car il est vital d’empêcher le dumping social et d’assurer une stricte protection des données dans le cadre de l’expansion du commerce en ligne. »