Ce 28 mai, la commission Commerce international du Parlement européen adoptait de nouvelles règles concernant la vérification des investissements étrangers directs. En effet, la prise de contrôle d’entreprises européennes détentrices de technologies clés, par des investisseurs étrangers, notamment des entreprises d’État, provoque des inquiétudes croissantes, pour des raisons stratégiques. Dans ce contexte, des ministres socialistes et sociaux-démocrates lançaient en février 2017 une initiative visant à créer un mécanisme européen de protection des avoirs européens critiques contre les investissements susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de l’UE ou de ses États membres. A la veille du vote en commission, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen réussissaient à renforcer considérablement la proposition de la Commission européenne en la matière, particulièrement en élargissant substantiellement la liste des secteurs à contrôler.

 

Emmanuel Maurel, eurodéputé et porteparole S&D pour le contrôle des investissements étrangers directs, a déclaré ceci :

« Ces dernières années, nous avons assisté à une vague de prises de contrôle étrangères dans des domaines comme la production de haute technologie, l’infrastructure énergétique, les ports ou les chemins de fer. Or, nous ne pouvons fermer les yeux sur les prises de contrôle stratégiques par des entreprises étrangères susceptibles de nuire à nos intérêts, surtout si elles sont propriété d’État. »

« Dans ce contexte, la proposition avancée par la Commission européenne était trop timide. En effet, l’UE doit restreindre plus strictement les prises de contrôle étrangères dans des industries clés. Elle doit protéger efficacement notre sécurité, nos avantages concurrentiels et nos emplois. Dans cette optique, je suis heureux que nous ayons réussi à renforcer le projet de loi. En effet, de nombreux secteurs additionnels seront contrôlés, comme l’aérospatial, les terres agricoles, les médias et les services publics. »

« Cependant, nous aurions préféré aller encore plus loin et stipuler des procédures précises au cas où un investissement dans un État membre menacerait les intérêts stratégiques d’un autre État membre ou de l’Union dans son ensemble. Nous espérons donc renforcer encore les procédures de contrôle lors des négociations à venir. »

 

Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ce qui suit :

« L’économie basée sur la connaissance est la force de l’Europe. Il nous appartient de protéger celle-ci contre les prises de contrôle orchestrées par des États et susceptibles de nuire à notre compétitivité et de coûter des millions d’emplois. »

« À présent, la balle est dans le camp des États membres. En effet, les gouvernements de l’UE doivent choisir entre l’égoïsme national et une Union européenne réellement protectrice de ses citoyens. »

« Car ce qui est en jeu, ce ne sont pas juste des emplois, mais bien notre unité. En effet, des puissances étrangères peuvent tenter de diviser les États membres de l’UE par le biais de prises de contrôle d’industries clés. Avec le vote de ce jour, nous avons fait un pas vers la protection effective de l’Europe et de ses citoyens. À présent, nous sommes impatients de débuter les négociations avec le Conseil. Nous espérons aboutir cette année encore à une conclusion satisfaisante. Car il est temps que l’Europe tienne ses promesses. »

 

Note aux rédacteurs :

L’UE est la source et la destination première de l’investissement étranger direct. Dans ce contexte, le projet de loi propose la création d’un nouveau cadre de contrôle des investissements, à l’échelle de l’UE. Il s’agit de garantir la transparence et la prévisibilité, tant pour les investisseurs que pour les gouvernements nationaux. En effet, à l’heure actuelle seuls 13 États membres disposent de mécanismes de vérification opérationnels. Bien qu’ils aient le même objectif, ceux-ci diffèrent considérablement sur les plans du champ d'application et de la conception.

Dans la foulée du vote intervenu ce 28 mai en commission Commerce international, le Parlement européen lancera des négociations avec les États membres et la Commission européenne. En effet, le nouveau règlement doit être approuvé par le Parlement européen et les États membres de l’UE.