Les Socialistes & Démocrates européens, force la plus progressiste du Parlement européen, ont averti les gouvernements de l’UE, ce 11 novembre à Bruxelles, que leur opposition futile à l'adoption de nouvelles règles pour la protection des données bloquait l’adoption d’autres lois en la matière, entre autres sur l’échange de dossiers de passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Birgit Sippel, eurodéputée et porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :
« Aussi longtemps que les gouvernements de l‘UE s’opposent à l’adoption de nouvelles règles pour la protection des données, le Parlement européen sera dans l’impossibilité d’adopter, pour la fin 2014, un système de PNR (dossiers de passagers) européen, comme demandé par le Conseil européen. »
« En effet, en avril dernier la Cour de Justice européenne a invalidé la directive relative à la conservation de données, pour violation des droits fondamentaux des citoyens. Nous ne pouvons pas commettre deux fois la même erreur. Nous avons besoin de faire d’abord toute la lumière juridique sur les conditions qui rendraient les systèmes de conservation de données compatibles avec les droits fondamentaux européens. »
« Or, la proposition actuelle de la Commission manque de garde-fous solides concernant la protection des données et autres dispositions relatives aux droits fondamentaux. En conséquence, le Conseil doit progresser significativement sur la question de la réforme de la protection des données, en particulier en ce qui concerne les chapitres de la directive proposée relatifs à la mise en œuvre policière et la coopération judiciaire. »
« Nous avons également de sérieuses réserves sur la nécessité et la proportionnalité d’un système PNR européen de ce type. Si le Conseil souhaite ce genre de système, il devra démontrer de manière irréfutable que sa proposition est totalement compatible avec la Charte de l’UE. À présent, la charge de la preuve repose auprès des États membres. »
Jörg Leichtfried, eurodéputé et vice-président S&D, a ajouté ceci :
« La conservation massive et générale de données, sans la moindre présomption de suspicion, ne rendra pas l’Europe plus sûre. Le débat actuel se nourrit de populisme plutôt que de substance. Pour réussir, la prévention ne doit pas se fonder sur la restriction des libertés publiques et de la protection des données. Par ailleurs, la collecte, l’enregistrement et la gestion d’un tel volume de données ne fera qu’absorber des ressources plus utiles et plus efficaces ailleurs. »
« Nous autres Socialistes & Démocrates ne nous laisserons pas presser à prendre une décision aux conséquences potentiellement graves pour les libertés publiques des citoyens de l’UE, et qui, de plus, risque d’être annulée par la Cour de justice européenne. »
