Lors du débat parlementaire de ce 20 mai, le Groupe S&D a appelé la Commission à garantir le respect complet et permanent des règles relatives à la protection des données, et à assurer la solidité juridique sans faille de tout transfert de données vers l'extérieur de l'UE.
En effet, plusieurs arrêts successifs de tribunaux européens ont invalidé des transferts de données vers les USA. En conséquence, les eurodéputés S&D demandent des assurances sur le plein respect par l'UE du RGPD dans la négociation de tout nouvel accord de transfert de données avec les États-Unis et d’autres pays hors UE. Ces demandes sont formulées dans un rapport parlementaire relatif à « l'affaire Schrems II ».
Dans un rapport distinct, les eurodéputé S&D et une majorité progressiste du PE appellent la Commission à amender ses décisions, jusqu'à ce qu’il apparaisse clairement que la législation du Royaume-Uni est conforme aux règles européennes de protection des données.
Juan Fernando López Aguilar, président S&D de la commission LIBE et rapporteur pour l’adéquation à la protection des données, a déclaré ceci :
« La Commission ne doit pas répéter les mêmes erreurs lorsqu’elle négociera et acceptera des accords de transfert de données avec des pays tiers, dont les États-Unis et le Royaume-Uni. Nous ne voulons pas d’une affaire Schrems III. Il est donc essentiel que la Commission fasse les choses correctement, cette fois. Comme le souligne notre rapport, la législation et les pratiques britanniques en matière de protection des données nous inspirent de graves inquiétudes. Nous demandons à la Commission de présenter un plan qui garantisse la fiabilité et la solidité juridique des transferts de données vers le Royaume-Uni. Le but n’est aucunement de bloquer ou des perturber les transferts de données entre l’UE et le Royaume-Uni. Il s’agit de remplir notre responsabilité de faire respecter les normes de protection des données, et de restaurer la confiance et la stabilité dans les traitements des données personnelles des citoyens de l’UE au-delà des frontières de celle-ci. »
Marina Kaljurand, eurodéputée et négociatrice S&D sur l’adéquation à la protection des données, a ajouté ce qui suit :
« Le but de ces résolutions est d’éviter la répétition des erreurs du passé, et de faire en sorte que les futures décisions en matière d’adéquation résistent à l’examen des tribunaux. Si le cadre juridique du Royaume-Uni est similaire à celui de l’UE, nos inquiétudes portent sur l’application. Notamment, sur la collecte et la rétention massives de données, sur les exemptions dans les domaines de la sécurité nationale et de l’immigration, qui s’appliquent désormais aussi aux citoyens de l’UE désireux de rester ou de s’établir au Royaume-Uni. Dans ce contexte, il est important pour nous d’indiquer clairement que tout futur accord doit être pleinement conforme au droit et à la jurisprudence de l’Union. Nous devons garantir la protection correcte des données des citoyens, et la sécurité juridique pour les entreprises. »
