En 2013, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen rejetait un projet de rapport élaboré par l’eurodéputé conservateur britannique Timothy Kirkhope, concernant l’instauration d’un système de PNR (données des passagers) pour l’UE. Mardi dernier, M. Kirkhope déposait un nouveau projet, que la commission abordera ce 26 février.
Birgit Sippel, eurodéputée et porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci, avant la réunion :
« Le nouveau projet de rapport comprend une série de modifications par rapport au précédent. Mais il n’est pas encore clair si ceux-ci respectent suffisamment les critères de conformité aux droits fondamentaux, que nous devons contrôler à présent. »
« En effet, le PE ne peut accomplir aucun progrès substantiel en la matière si la Commission n’indique pas de manière détaillée comment sa proposition d’instauration d’un système de PNR pour l’UE doit être amendée pour se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice européenne concernant la directive relative à la conservation de données. »
Jörg Leichtfried, eurodéputé et vice-président S&D, a ajouté ceci :
« Si le Parlement européen souhaite respecter son engagement de finaliser pour la fin 2015 une directive relative à l’instauration d’un système de PNR pour l’UE, dans le respect de l’arrêt de la CJE sur la conservation de données, la Commission doit commencer par lui fournir une évaluation de l’effet de cet arrêt sur sa proposition actuelle en la matière. »
« Toutefois et malgré nos appels, la Commission n’a pas encore démontré la solidité juridique de son projet législatif, ni qu’il ne risque pas d’être rejeté par la CJE de la même manière que son projet en matière de conservation de données. »
« Par ailleurs, nous rappelons au Conseil que le Parlement européen ne soutiendra aucun accord sur un système de PNR pour l’UE sans adoption d’une directive européenne relative à la protection des données : ces deux dossiers doivent être traités de concert. »
Eurodéputés impliqués
Coordinatrice
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Allemagne
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