Les eurodéputés S&D ont appelé la Commission européenne à proposer des mesures additionnelles pour mettre fin aux bidouillages fiscaux. Ils ont lancé cet appel à l’occasion d’un débat avec le commissaire européen Pierre Moscovici, qui s’est déroulé dans le cadre d’une réunion conjointe de la commission Affaires économiques et monétaires et de la commission spéciale TAXE, ce 30 mars à Bruxelles. Le commissaire Moscovici s’est déclaré favorable à une évaluation d'incidence approfondie avant d’imposer la tenue d’une comptabilité pays par pays. Il a aussi affirmé sa volonté de relancer l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Peter Simon, eurodéputé et porte-parole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a déclaré ceci :

« Il faut rendre public le registre central d’informations concernant les rescrits fiscaux (rulings) pour entreprises. Par ailleurs, il faut instaurer des mécanismes de sanction cohérents et efficaces en cas de non-respect par les États membres de leurs obligations et de refus, de leur part, d’échanger automatiquement toutes les informations pertinentes concernant les rescrits fiscaux. En effet, la transparence seule ne suffira pas, il faut rendre illégales les pratiques illégitimes. »

Elisa Ferreira, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires et négociatrice du Parlement européen pour le rapport TAXE, a ajouté ceci :

« Il n’est pas possible de demander aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises de consentir des sacrifices parce que les États ne disposent pas de ressources suffisantes et, en même temps, de permettre aux grandes entreprises de ne payer quasiment aucun impôt et d’obtenir des traitements de faveur. Cela est inacceptable. »

« La Commission européenne doit par ailleurs exploiter la masse d’informations obtenue par le tableau de bord des déséquilibres économiques. Si, dans la majorité des pays de l’UE, l’attractivité moyenne pour les investissements étrangers directs s’est dégradée – de 35 % en moyenne en 2013 – celle du Luxembourg affiche une hausse de 216 %. »

« De même que la Commission tient compte des déviations des déficits fiscaux et des dettes publiques, elle doit exploiter les données concernant l’investissement, fournies par le tableau de bord. À défaut, les pays commenceront à se concurrencer en baissant les impôts pour attirer des entreprises et ne seront plus capables de prester les services minimums que les citoyens attendent d’eux. Nous sommes dans une situation d’extrême urgence politique. »

Anneliese Dodds, eurodéputée S&D et responsable du projet de rapport « Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union », a conclu le débat comme suit :

« Il faut que les multinationales tiennent une comptabilité pays par pays de leurs bénéfices. À cet effet, nous appelons la Commission à agir résolument. Il serait tout à fait logique d’intégrer l’exigence de tenue d’une comptabilité pays par pays dans la directive relative aux droits des actionnaires. »

« Nous saluons l’engagement croissant dont fait preuve la Commission en faveur de l’instauration d’une base fiscale commune et consolidée pour les grandes entreprises. »

« Toutefois, je suis déçue que la Commission n’ait pas profité de l’occasion pour avancer des propositions pour une définition européenne commune des paradis fiscaux et pour la création d’une liste noire des sociétés pratiquant l’évasion fiscale et de ceux qui les conseillent. »