Ce 23 juin, la commission spéciale TAXE du Parlement européen s’est réunie, pour discuter entre autres des résultats des visites de sa délégation en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a déclaré ceci :

« Même s’ils étaient nombreux à se montrer ouverts à une modification des règles de l’impôt sur les sociétés, il est choquant de constater que la plupart des responsables des pays visités affichent la plus parfaite bonne conscience en la matière. En effet, ils arguent que les modèles d’évasion fiscale, taillés à la mesure des grandes entreprises ne sont ‘pas illégaux’. Toutefois, cela ne change pas le fait que ces modèles créent sciemment des lacunes fiscales et infligent activement des dommages à d’autres États membres. »

« De même, nous n’avons pas été convaincus par un autre argument, répété à satiété. Selon ce raisonnement, les petits pays, qui disposent de peu de ressources naturelles, ne peuvent créer des revenus qu’en élaborant un système fiscal séduisant pour les entreprises. Or, un marché unique suppose l’équité permanente des conditions de la concurrence entre États membres. Il suppose aussi que les États membres s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. Ce qui signifie, dans ce cas, qu’ils s’abstiennent de tout dumping fiscal illégitime. »

« Dans ces conditions, il faut mettre en place une base fiscale commune pour combler les lacunes des systèmes fiscaux nationaux, souvent mises en place sciemment. C’est la seule manière d’empêcher les entreprises de déduire toutes sortes de choses de leur revenu fiscal. La deuxième étape doit consister à instaurer des taux d'imposition minimums appropriés. Notre ambition ultime, toutefois, reste de faire en sorte que le dumping fiscal organisé par les États soit non seulement illégitime mais aussi illégal. »

Elisa Ferreira, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires et conégociatrice du Parlement européen pour le rapport TAXE, a ajouté ceci :

« Même si nous n’avons pas visité tous les États membres de l’UE, mais seulement les 6 les plus symboliques, ces missions ont été très utiles. En effet, elles nous ont aidé à comprendre que jusqu’à présent, la règlementation fiscale a été un champ de bataille ouvert, où tous les moyens étaient permis pour attraper les investissements et les revenus d’autres pays. »

« Cette pratique parasitaire s’est développée au détriment des revenus fiscaux des pays en développement et de nombreux pays de l’UE. On ne pourra changer ce système que moyennant le soutien apporté à un nouveau programme et une nouvelle culture de justice et d’équité fiscale, par les citoyens et contribuables qui ploient actuellement, dans de nombreux pays, sous le fardeau d'une pression fiscale très lourde. »

« Or, nous avons constaté que dans les pays visités, ce sont principalement la gauche et les ONG qui ont pris au sérieux la lutte contre l’évasion fiscale. LuxLeaks a donné une nouvelle visibilité à ce problème, et aujourd’hui tout le monde peut voir que l’empereur est nu. »

« Si nous ne profitons pas de l’impulsion créée par les LuxLeaks pour instaurer une fois pour toutes une nouvelle culture, nous n’obtiendrons rien de plus que des ravalements de façade des comportements, au lieu des modifications structurelles nécessaires. »