Les eurodéputés Socialistes & Démocrates ont salué la décision rendue ce 6 octobre par la Cour de justice européenne (CJE), qui déclare incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE l’accord actuel entre les États-Unis et l’Union au sujet de la protection des données, dit ‘sphère de sécurité’ (Safe Harbour).
Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :
« Nous saluons la décision prise aujourd’hui par la CJE, qui invalide l’accord sur la sphère de sécurité avec les États-Unis. »
« En effet, nous avons constamment affirmé que cet accord n’offrait aucune protection digne de ce nom aux citoyens de l’UE. Nous étions toujours convaincus qu’elle ne protégeait pas les données personnelles, qu’elle laissait les citoyens sans protection juridique effective et qu’elle ne protégeait pas contre la surveillance systématique des données par les agences de renseignements étatsuniens. La Commission aurait dû corriger ces manquements longtemps avant que ce cas ne finisse devant la justice. Si elle l’avait fait, nous ne serions pas dans l’incertitude juridique actuelle. »
« À présent, la Commission et les États-Unis doivent immédiatement corriger la situation. Idéalement, les USA devraient mettre en œuvre une législation qui respecte les normes édictées par la Commission en matière de protection des données. Toutefois, comme cela s’est avéré impossible, jusqu’à présent, nous devons faire en sorte que les entreprises américaines qui font appel aux données des citoyens de l’UE respectent la protection requise. Ce qui signifie qu’il faut compléter aussi vite que possible le règlement exhaustif relatif à la protection des données. Jusqu’à son entrée en vigueur, nous demandons l’instauration d’une mesure contraignante qui assure la sécurité juridique, inclut des voies de recours exhaustives et puisse être appliquée avec fermeté et robustesse. Son application doit être supervisée par une autorité indépendante ayant droit de répression pénale. »
« En ce qui concerne l’exception pour cause de sécurité nationale, sur laquelle les USA ont insisté précédemment, elle ne doit être mise en œuvre qu’en cas de stricte nécessité, de manière proportionnée et ne peut jamais comprendre le transfert de masse des données personnelles, tel que révélé par l’affaire Snowden. »
