Un nombre croissant de villes européennes tentent de restreindre l’utilisation de véhicules très polluants en leur sein. Cependant, il est difficile de faire respecter ces mesures tant que ces véhicules pourront circuler dans ces villes sans la moindre restriction.
En conséquence, des Socialistes & Démocrates de la commission Transports votaient ce 24 mai en faveur de l’extension du cadre européen d’échanges d’informations aux villes qui ont mis en place des zones d’air pur.
Ce texte fait partie d’une proposition de loi qui vise à améliorer l’interopérabilité des différents systèmes nationaux de péage routier, et à faciliter l’échange d’informations sur les conducteurs qui ne paient pas une redevance routière dans un autre pays de l’UE.
Olga Sehnalová, eurodéputée et porteparole S&D pour ce dossier, a déclaré ceci :
« La proposition de directive révisée doit enfin permettre le déploiement du service européen de télépéage (SET). En effet, jusqu’à présent les États membres se sont avérés incapables d'obliger les conducteurs étrangers à s’acquitter des redevances routières impayées. Cela va changer, étant donné que la directive révisée instaure un mécanisme à cet effet. »
« Par ailleurs, ce rapport inclut un objectif clé de notre groupe : si quelqu’un ne paie pas sa redevance routière en zone urbaine, les autorités locales pourront échanger les informations nécessaires afin de l'obliger à s’en acquitter. »
Kathleen Van Brempt, eurodéputée et viceprésidente S&D pour la durabilité, a ajouté ce qui suit :
« La qualité de l’air des villes est un sujet de grande inquiétude pour les citoyens. En effet, chaque année près d’un demi-million d’Européens meurent prématurément en raison de la pollution atmosphérique*, et des milliers d’autres – souvent, les plus vulnérables – souffrent d'affections respiratoires. Dans ces conditions, certaines villes tentent de résoudre ce problème par l’instauration de zones d’air pur, réservées aux véhicules propres. Toutefois, ces villes éprouvent d’énormes difficultés à pénaliser les véhicules étrangers non conformes, en raison de l’absence d’une base juridique pour l’échange transfrontière de données. L’extension du champ d'application de la directive aux amendes pour pénétration dans une zone d’air pur par des véhicules polluants permet de résoudre ce problème et d’assurer l’application de la réglementation relative à l’accès aux zones d’air pur. »
* Les dernières données en la matière datent de 2014, année où la pollution atmosphérique a provoqué 502 351 décès prématurés au sein de l’UE28. Source : Rapport EEA No 13/2017 « Air quality in Europe », p.57-58.
More and more cities in Europe are trying to impose restrictions on highly contaminating vehicles. However, it is difficult to enforce these measures as long as these vehicles continue to cross through cities without any restriction.
Today the Socialists and Democrats in the transport committee voted in favour of extending the European exchange of information framework to cities who have put in place Clean Air Zones.
This is part of a legislative proposal to improve the interoperability between different national electronic road toll systems and to facilitate the exchange of information on those drivers who fail to pay the road fee in another European country.
S&D spokesperson on this file, Olga Sehnalová MEP, said:
"The revised proposal for a directive should finally bring the deployment of the European electronic toll service (EETS), which will allow drivers to use only one on-board equipment for paying road fees across the entire EU. Until now, member states have not been able to enforce unpaid road fees by foreign drivers. This will change now, since the revised Directive establishes a mechanism that will enable it.
“The report also includes a key objective of our group - that if someone won’t pay road fees in urban areas, local authorities will be able to exchange the necessary information to enforce the payment."
S&D vice-president for sustainability, Kathleen Van Brempt, said
“Air quality in cities is a big concern for our citizens. Annually, around half a million people die prematurely in the European Union due to air pollution* and thousands suffer respiratory diseases, often the most vulnerable. Cities trying to cope with this through the establishment of Clean Air Zones, where only clean vehicles get access, have been facing huge difficulties to penalise non-compliant foreign vehicles because there was no legal base for cross-border data exchange. By extending the scope of the directive from road charging fees to fines for entering Clean Air Zones by polluting cars, this problem will be solved and the enforcement of Clean Air access regulations will be ensured."
* Latest data are from 2014, when air pollution caused 502.351 premature deaths in the EU-28. Source: EEA Report No 13/2017 “Air quality in Europe”, p.57-58
