Le compromis réalisé ce 11 mai au sein du Conseil au sujet d’un nouveau système antidumping déçoit les Socialistes & Démocrates. Le principal objectif des nouvelles règles consiste à détecter et redresser les distorsions de concurrence qui résultent de l’intervention d’États hors UE en faveur de leurs exportateurs. Or, de l’avis des S&D, l’UE doit faire preuve de plus d’ambition que le Conseil, aujourd’hui, dans ses efforts de protection des entreprises et des travailleurs européens contre la concurrence déloyale et les importations faisant l'objet d'un dumping.

Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a déclaré ceci :

« La position adoptée aujourd'hui par le Conseil au sujet de la nouvelle méthodologie antidumping n’est pas entièrement satisfaisante aux yeux du Groupe S&D. Dans ces conditions, aujourd’hui plus que jamais notre objectif est de faire en sorte que le Parlement européen définisse une position de négociation plus propice à l’instauration de règles de jeu équitables et à la protection des industries et des travailleurs européens contre les pratiques commerciales déloyales. »

« Or, les États membres ne semblent pas partager notre ambition – à quelques exceptions notables près, qui ont permis au Conseil de présenter un meilleur compromis final que prévu. Quoi qu’il en soit, nous n’abandonnerons pas notre tentative de renforcer et clarifier la proposition de la Commission, afin de rendre celle-ci à la fois juridiquement opérante et techniquement efficace. »

Emmanuel Maurel, eurodéputé et négociateur S&D pour la nouvelle méthode antidumping, a ajouté ceci :

« La position du Conseil manque de l’indispensable ambition. En effet, pour protéger effectivement les travailleurs européens, il faut renforcer de nombreux aspects de la proposition de la Commission, et en clarifier d’autres. Il faut, en particulier, affiner la notion de distorsions significatives introduites pour la première fois par la Commission, en l’associant à des critères plus précis. Sinon la marge de discrétion pourrait être excessive et annuler l’effet du nouvel instrument. »

« Généralement parlant, nous craignons que sans garanties additionnelles, la nouvelle méthodologie finisse par s’avérer dysfonctionnelle. Par ailleurs, le risque d’une inversion de la charge de la preuve n’est pas pris en compte de manière appropriée. En effet, nous devons faire en sorte que les industries de l’UE ne subissent aucun fardeau supplémentaire et que la charge de la preuve d’absence de dumping incombe aux exportateurs. »

« De plus, la publication de rapports par pays doit être systématique. Les producteurs de l’UE doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires, et il faut appliquer sans ambigüité la clause de maintien des droits acquis. »

« Dans ces conditions, notre Groupe se battra pour améliorer la proposition. Car ce qui est sur la table, aujourd’hui, est simplement insuffisant. »

Note aux rédacteurs :

Le 9 novembre, la Commission européenne présentait sa proposition de réforme du système de calcul antidumping et antisubvention, dans le cadre de la date butoir imposée par le protocole d’obtention par la Chine du statut d'économie de marché dans le cadre de l’Organisation mondiale du Commerce. La nouvelle méthodologie de calcul du dumping s’appuie sur les règles définies dans l’accord antidumping de l’OMC.

 

Étant donné que la proposition de la Commission est soumise à la procédure législative ordinaire, le Conseil et le Parlement européen doivent se mettre d’accord sur le texte final. Dans cette optique, le Parlement européen a prévu d’adopter sa position au mois de juillet, et les négociations avec le Conseil pourraient débuter en septembre.

 

La mise en place d'une nouvelle méthodologie antidumping fait partie intégrante d’une révision plus vaste des instruments de défense commerciale de l’UE.