Aujourd'hui, la commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE) a voté sur sa position concernant les réformes pour renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilité du Parlement européen. Ce rapport, approuvé par une large majorité et sensiblement amélioré par le Groupe S&D donne au Parlement et à ses membres des directives claires sur la transparence et la manière de protéger le Parlement européen des ingérences étrangères. Néanmoins, en tant que Groupe S&D, nous avons fait pression pour des règles plus ambitieuses concernant les intérêts financiers personnels des eurodéputés et nous continuerons d'œuvrer dans ce sens.
Au cours du vote en session plénière en juillet, les Socialistes et Démocrates défendront encore une période de réserve post-mandat de 24 mois pour les eurodéputés souhaitant se lancer dans des activités de lobbying à l'issue de leur mandat. Le compromis conservateur adopté aujourd'hui prévoit seulement une période de réserve post-mandat de 6 mois. En outre, les eurodéputés S&D appellent le parti conservateur PPE (parti populaire européen) et le parti libéral Renew Europe à soutenir leur proposition d'une interdiction d’exercer toutes les activités complémentaires inscrites dans la liste du registre de transparence de l'UE. Les eurodéputés ne doivent tout simplement pas être autorisés à faire du lobbying pour une entreprise alors qu'ils sont en poste.
Toutefois, les mesures adoptées vont plus loin que le plan de réforme en 14 points de la présidente Metsola. C'est pour cela que le Groupe S&D s'est prononcé en faveur du vote final, avec pour intention de renforcer davantage les mesures lors du vote en session plénière. Le Groupe a obtenu d'importantes améliorations, notamment l'obligation de déclaration des actifs pour tous les eurodéputés, avant et après leur mandat, ainsi que l'interdiction de conserver des cadeaux d'une valeur de plus de 100 euros. Les règles adoptées incluent par ailleurs une interdiction d'exercer des activités complémentaires rémunérées pour les pays tiers à haut risque et l'obligation de publier toute réunion prévue avec des tierces parties. En lien avec cela, le nouveau règlement intérieur du Groupe S&D va plus loin et oblige non seulement les eurodéputés mais aussi les assistants accrédités et le personnel à publier toute réunion prévue avec des lobbyistes et des représentants de groupes d'intérêts.
Andreas Schieder, eurodéputé et porte-parole S&D, négociateur au sein de la commission INGE, a déclaré :
« Les enquêtes de la commission INGE nous ont démontré que le problème d'ingérence étrangère était plus grave que nous ne le pensions. Les pays autoritaires comme la Russie et la Chine essaient de diviser et affaiblir l'UE et de miner notre modèle démocratique. Le Qatargate a révélé que nous, au Parlement européen, n'étions pas à l'abri de l'ingérence étrangère.
« Au cours des derniers mois, nous avons travaillé sur des recommandations pour garantir les plus hauts niveaux de transparence que la population attend désormais de nous. Nous ne devons pas seulement éviter la corruption à l'avenir, mais aussi protéger le Parlement européen d'ingérence étrangère nuisible. Les mesures adoptées aujourd'hui vont de la révélation des actifs des eurodéputés à la publication obligatoire des réunions des eurodéputés, ainsi que l'introduction d'obligations beaucoup plus strictes pour les organisations souhaitant être impliquées avec le Parlement européen. C'est une bonne chose, mais cela ne suffit pas.
« Il est regrettable que concernant les mesures affectant directement les intérêts financiers des eurodéputés, nos propositions n'aient pas obtenu davantage de soutien. Il est évident que la période de réserve post-mandat de six mois ne suffit pas. Les règles doivent aussi être bien plus strictes pour l'interdiction des revenus complémentaires inappropriés. Les choses doivent être parfaitement claires : vous ne pouvez pas être à la fois eurodéputé et lobbyiste. En tant que Socialistes et Démocrates , nous continuerons de défendre les réformes ambitieuses et à monter l'exemple en respectant des règles bien plus strictes. »
Raphaël Glucksmann, président de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE), a déclaré:
« Les récentes allégations de corruption et d'ingérence étrangère au Parlement européen ont illustré l’omniprésence et l’agressivité des tentatives d’ingérence visant les démocraties européennes. Ces allégations de corruption nuisent par ailleurs à la crédibilité du Parlement européen. Nous devons donc changer les règles avant les prochaines élections européennes et nous assurer que nos institutions soient plus transparentes et mieux protégées. Avant tout, nous avons besoin d'urgence d'un organisme de déontologie indépendant qui contrôlerait toutes institutions européennes et investi du pouvoir d'enquêter. La recommandation proposée par la Commission européenne n’est pas suffisante.
« Les recommandations adoptées aujourd'hui par la commission INGE constituent une avancée, comparées au plan de la présidente Metsola, qui a récemment été adopté par le Bureau du Parlement européen. Mais nous pouvons et nous devons nous montrer plus ambitieux, particulièrement concernant les activités complémentaires et la période de réserve post-mandat. Certaines personnes au Parlement européen espèrent que les choses vont rester comme avant. Ce n'est pas envisageable. Nous devons afficher clairement que notre démocratie n'est pas à vendre. »
Note aux éditeurs :
Depuis plus de deux ans, la commission spéciale INGE, établie à l’initiative du Groupe S&D en 2020, établit des analyses et des alertes sur l’ingérence étrangère toujours plus insistante et sophistiquée émanant de régimes autocrates. Aujourd’hui, le Parlement européen a voté en session plénière au sujet de recommandations concrètes sur les moyens de protéger le processus démocratique des acteurs étrangers malintentionnés, adoptées le mois dernier par la commission INGE. Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site.
