Le Parlement européen et la présidence belge ont trouvé aujourd’hui un accord prorogeant pendant 20 mois une dérogation aux règles européennes dites ePrivacy pour permettre la détection des supports issus de l’abus sexuel des enfants en ligne. L’actuelle dérogation doit expirer au mois d’août 2024, et permet à un nombre limité de prestataires de services de communication en ligne d’utiliser des technologies afin de détecter des documents dommageables dans des e-mails, des discussions électroniques et des messages.
En novembre 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur une nouvelle législation permanente destinée à prévenir et lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Toutefois, le Conseil n’a jusqu’à présent pas adopté sa position, et par conséquent les nouvelles règles susceptibles d’être adoptées ne pourraient pas être mises en place avant l’expiration des règles dérogatoires actuelles.
Birgit Sippel, eurodéputée, négociatrice du Parlement européen et porte-parole du Groupe S&D pour la justice et les affaires intérieures, a déclaré :
« Les abus sexuels commis contre des enfants sont un crime horrible et nous devons empêcher la dissémination des supports issus des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Pour cette raison, nous avons accepté d’étendre la dérogation actuellement en place qui autorise certaines entreprises à employer des technologies pour détecter les documents issus d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
« Toutefois, nous avons adopté un échéancier serré pour l’expiration du règlement provisoire afin d’exercer une pression continue sur le Conseil pour que celui-ci adopte une position sur le règlement permanent.
« Des mesures ponctuelles ne vaudront jamais des mesures permanentes, c’est pourquoi le Conseil doit se réunir autour de la table et trouver un accord avec le Parlement sur les règles permanentes. »
