Le rapport annuel de la Commission sur l’État de droit peut être un excellent outil de prévention de toute future érosion de l’État de droit au sein de l’UE. Cependant, il faut agir plus fermement et maintenir la pression sur les gouvernements qui ont déjà porté préjudice à l’État de droit, comme la Hongrie et la Pologne. À la lumière des développements inquiétants en Slovénie, le Groupe S&D a fait pression pour la tenue d’un débat en plénière sur l’ingérence du gouvernement slovène dans le système judiciaire et les menaces qu'il fait peser sur l'État de droit.

Ce 3 juin, le Parlement européen donnera son évaluation du rapport sur l’État de droit à l’occasion d’un vote en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures. Dans ce contexte, le Groupe S&D est à l’initiative de demandes d’améliorations. Il s’agit de faire en sorte que les effets du rapport annuel soient garantis en tant que partie intégrante d’une boîte à outils plus vaste.

Par ailleurs, la Cour de justice européenne a rejeté ce 3 juin la demande de Viktor Orbán d’annuler l’activation des procédures de l’article 7 lancée par le PE. Cela montre qu’il faut maintenir la pression sur les gouvernements régressifs qui tentent à tout prix d'échapper au contrôle démocratique.

Domènec Ruiz Devesa, eurodéputé S&D et rapporteur du PE sur le rapport annuel de la Commission concernant l’État de droit, a déclaré ceci :

« Le premier rapport annuel de la Commission sur l’État de droit est un bon premier pas vers une dénonciation plus active des carences en matière de justice, de liberté des médias, de lutte anticorruption et de procédures de contrôles et de contrepoids dans l’ensemble des pays de l’UE. Nous allons nous battre pour faire en sorte que ce rapport annuel de la Commission devienne un outil de prévention effectif. À cet effet, ce rapport doit comprendre des recommandations précises, associées à des dates butoir de réalisation, et à des liens avec d’autres outils susceptibles d’être déclenchés au cas où les États membres ignoreraient les recommandations. Il peut s’agir des procédures de l’article 7, de procédures en violation ou du mécanisme de conditionnalité. Il est clair que l’approche préventive est insuffisante pour des pays comme la Hongrie et la Pologne. À l’avenir, le rapport doit pouvoir faire la distinction entre les pays où il faut améliorer certains aspects de l’État de droit, et ceux où le mépris de l’État de droit est clairement systémique. »

« Or, il n’y a pas d’État de droit sans tribunaux pour le faire respecter. La Commission a raison de souligner les lacunes des systèmes judiciaires nationaux. Cependant, le diable est dans les détails – et le rapport est bien trop léger sur les détails.  Certains gouvernements éhontés n'ont fait aucun effort pour se mettre en conformité avec les décisions des tribunaux de l'UE. Les futurs rapports devront éclairer en détail toutes ces occurrences. De même, la Commission doit profiter de ces rapports pour détailler l’abus des fonds de l’UE, et établir un lien direct avec le mécanisme de conditionnalité de l’usage du budget de l'UE. »

Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ce qui suit :

« Ce rapport de la Commission est un premier pas. Il met en lumière les différentes pratiques mises en œuvre systématiquement par différents gouvernements pour saper l’État de droit. Dans un contexte où d’autres dirigeants s’engagent sur la voie de l’autoritarisme tracée par Orbán, il faut mettre fin une fois pour toutes à la diffusion de valeurs régressives comme la réduction au silence des médias libres. Si chaque outil ponctuel de lutte contre la détérioration de l’État de droit est important en soi, pour une efficacité globale il faut mettre en œuvre la boîte à outils dans son ensemble. Dans cette optique, le Parlement européen demande depuis des années un mécanisme de conditionnalité bien plus vaste. Celui-ci ne doit pas seulement tenir compte de l’État de droit, mais aussi du respect des droits fondamentaux et de l‘état général de la démocratie. La Commission doit élargir dans ce sens le champ d'application de son rapport annuel. »

« Ce 3 juin, la Cour de justice européenne rejetait les tentatives désespérées d’Orbán de faire annuler la décision démocratique du Parlement européen de déclencher les procédures de l’article 7 contre la Hongrie. Cette décision est un message clair du Parlement et de la Cour de Justice : plus le gouvernement hongrois tentera d’éviter le contrôle et la responsabilisation dans le cadre de la loi, plus déterminés nous serons à protéger les citoyens de l’UE. Il est grand temps que la Commission et les États membres adoptent la même détermination. De manière générale, il faut élargir le champ d'application du rapport sur l’État de droit. En ce qui concerne la Hongrie et la Pologne, il faut avancer dans les procédures de l’article 7 contre ces pays, et déclencher à leur encontre le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit. »

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