La pandémie de COVID-19 a provoqué l’instauration de l’état d'urgence dans une série de pays de l’UE et l’adoption de mesures restrictives dans la plupart d’entre eux. Quant au Parlement européen, il surveille l’incidence de ces mesures sur la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit. Dans ce contexte, les membres de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures adoptaient, ce 27 octobre, une résolution qui détaille leurs inquiétudes principales et assortit celles-ci de recommandations destinées à guider les États membres dans la perspective d’éventuelles nouvelles mesures d’urgence.
Juan Fernandez López Aguilar, eurodéputé S&D et président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du PE, a déclaré ceci :
« Pour riposter à l’épidémie de COVID-19, les États membres ont adopté, à différents moments et avec des effets divers, un vaste éventail de mesures d’urgence. Peu d’aspects de nos vies quotidiennes n’ont pas été touchés, qu’il s’agisse du droit aux soins de santé, du droit à la vie privée et à la protection des données, du droit à l’égalité devant la loi, de la non-discrimination ou de la liberté d'expression et d’information. Cette approche morcelée pratiquée par les gouvernements nationaux a produit un patchwork européen de ripostes, qui place l’Union dans une situation incertaine. Alors que ce qui nous relie, c’est le fil rouge des principes de démocratie, de droits fondamentaux et de l’État de droit. En conséquence, nous avons déclaré que toutes les mesures de riposte à la pandémie doivent être proportionnées, nécessaires et temporaires par nature. Notre message est que même en temps de crise, il ne peut y avoir de marchandages en matière de démocratie et d’État de droit. Nous devons maintenir les valeurs partagées, et garantir de tout temps le regard parlementaire et judiciaire sur les décisions politiques. Dans le contexte de nouvelles vagues de pandémie, qui entraîneront la prise de nouvelles mesures, la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures continuera à surveiller la situation dans l’ensemble des États membres. »
Katarina Barley, eurodéputée et membre S&D du Groupe de surveillance de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux (DRFMG), rapporteuse fictive, a ajouté ce qui suit :
« Certains pays de l’UE ont gravement affaibli les procédures de contrôles et de contrepoids démocratiques et restreint drastiquement une série de droits fondamentaux, dans le cadre des mesures prises pour tenter de maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19. Depuis mars 2020, le Groupe de surveillance de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux (DRFMG) du Parlement européen suit la situation dans tous les pays de l’UE. Nous représentons l’ensemble des citoyens de l’UE, et notre devoir consiste à veiller à ce que les pouvoirs et les restrictions exceptionnels n’aillent pas au-delà de ce qui est requis pour arrêter la propagation du virus. Or, nous avons constaté des mesures destinées à juguler la liberté d'expression ou à limiter le contrôle parlementaire, ainsi que d’autres qui dépassaient de loin les nécessités d’élections libres et équitables. Le rapport voté aujourd’hui est une nouvelle piqure de rappel : malgré les circonstances d’exception, des normes internationales légalement contraignantes restent en vigueur pour garantir le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit. »
