Ce 7 octobre, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen votaient en faveur d’une résolution destinée à mettre fin aux violations de l’État de droit par des gouvernements, violations dont les citoyens de l’UE subissent les conséquences.
Cette position du Parlement européen en faveur de l’instauration d’un mécanisme effectif de défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux a en effet été adoptée à une large majorité. Le texte établit un lien direct entre le respect de l’État de droit et la distribution des fonds de l’UE. Par ailleurs et sur initiative du Groupe S&D, le Parlement européen inclut au champ d'application de ce mécanisme les valeurs définies par l’article 2 des Traités : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, respect des droits humains y compris ceux des minorités.
Katarina Barley, eurodéputée S&D, viceprésidente du Parlement européen, et rapporteuse fictive S&D pour ce dossier, a déclaré ceci :
« Le rapport annuel de la Commission européenne relatif à l’État de droit brosse un sombre tableau de la situation dans une série de pays de l’UE. Les abus de pouvoir s’y aggravent, ainsi que les restrictions des libertés fondamentales, constitutives de tout démocratie. Ce qui plaide plus que jamais en faveur de l’instauration d’un mécanisme effectif de défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. »
« Pour que l’UE soit crédible dans la défense de ses valeurs, elle doit se doter d’un outil effectif, qui entraîne des conséquences financières en cas de violation des droits fondamentaux, et qui veille à ce que l’argent de l’UE atteigne les citoyens. À défaut, nous risquons que l’UE perde la confiance des citoyens. Nous ne pouvons rester passifs tandis que des gouvernements illibéraux violent l’État de droit et que des citoyens de l’UE en subissent les conséquences. »
« La position adoptée par le Parlement européen à une majorité écrasante est claire : nous représentons la voix des citoyens de l’UE, et nous devons mettre en place des instruments efficaces de défense de leurs droits. Si nous allons travailler de concert avec le Conseil pour établir ce mécanisme, nos valeurs ne sont toutefois pas négociables. »
Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ce qui suit :
« Si nous n’agissons pas maintenant pour protéger la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit, nous risquons de le regretter très longtemps. La semaine passée, le rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit indiquait noir sur blanc les menaces qui pèsent sur ces valeurs au sein de l’UE. Malgré cela, nous ne disposons toujours pas d’instruments effectifs pour soit empêcher les gouvernements de violer l’État de droit, soit punir les dirigeants autocratiques qui font fi des règles. »
« Il faut moins de paroles et plus d’actes. Au lieu de répéter à l’envi que nous allons sauvegarder les droits fondamentaux, nous devons montrer aux gens comment nous pouvons et allons protéger leurs droits. Il faut arrêter de promettre de défendre l’État de droit ; il faut prouver que nous pouvons et allons maintenir l’État de droit. Voilà pourquoi nous avons réclamé l’instauration d’un mécanisme effectif de défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. Dans ce cadre, un panel d’experts indépendants suivra la situation dans l’ensemble des États membres. Le texte prévoit la conditionnalité de la mise à disposition des fonds de l’UE. Et il lie directement le déclenchement des procédures de l’article 7 au respect de valeurs comme l’égalité et le pluralisme. »
