Les forces démocratiques du Parlement européen se sont unies, ce 17 septembre, pour soutenir à une majorité écrasante le rapport élaboré par Juan Fernando López Aguilar, eurodéputé S&D et président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures. Ce texte appelle les États membres à déclarer enfin qu’il existe un risque clair de violations graves de l'État de droit et des valeurs européennes en Pologne.
Fondé sur des faits, le rapport donne un aperçu détaillé de la manière dont le gouvernement dirigé par le PiS (parti Loi et justice) sape systématiquement l’État de droit et les droits fondamentaux en Pologne depuis 2015, en profitant de l’inaction du Conseil. Le Groupe S&D appelle les États membres à prendre enfin au sérieux les procédures de l‘article 7.1. Ils doivent aussi introduire dans le prochain cadre financier pluriannuel un mécanisme efficace de conditionnalité. Celui-ci doit protéger le budget de l'UE en cas de violations de l’État de droit.
Juan Fernandez López Aguilar, eurodéputé S&D et rapporteur du PE pour l’État de droit en Pologne, président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, a déclaré ceci :
« Voilà cinq ans que le parti Loi et Justice mène une guerre totale contre l’État de droit et les droits fondamentaux en Pologne. Les modifications sans précédent apportées au système judiciaire du pays sapent de manière drastique l’État de droit et la séparation des pouvoirs. Cela a des conséquences dévastatrices tant sur le système judiciaire polonais que sur le projet européen dans son ensemble. Aussi choquant que cela paraisse, ils ont pris le contrôle du pouvoir judiciaire au mépris revendiqué de la loi, de la constitution et des tribunaux polonais. Ils ont même ignoré des décisions de la Cour de justice européenne ! »
« Cependant, l’État de droit et l’indépendance du judiciaire ne sont pas notre seule inquiétude. Ma résolution, adoptée aujourd’hui à une majorité écrasante, se penche sur d’autres aspects de la démocratie polonaise mis en cause par les actions du PiS. Il s’agit notamment des restrictions des droits fondamentaux et des libertés, des attaques contre ces principes, en particulier en ce qui concerne le pluralisme politique, la liberté des médias et la protection des minorités. »
« Dans ce contexte, le Conseil n’a plus aucune excuse à rester passif. Il faut enfin faire avancer la procédure de l’article 7.1 en relation avec la Pologne. Parallèlement, il faut étendre le champ d'application de cet article à l’état de la démocratie et au respect des droits fondamentaux. Les auditions officielles doivent reprendre dès la prochaine réunion des ministres des Affaires générales ce 22 septembre. »
Birgit Sippel, porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ceci :
« Bien que totalement incompatibles avec les lois et valeurs de l’UE, les actions du PiS n’ont rencontré jusque-là qu’une totale indifférence de la part des États membres au Conseil. Et malgré le lancement, en 2017, des procédures de l’article 7 par la Commission européenne, il n’y a eu aucun progrès. Intentionnellement ou non, cette immobilité continue à encourager le PiS à poursuivre sur sa lancée antidémocratique. »
« En effet, le gouvernement PiS a profité de l’été pour continuer ses tentatives de démantèlement de la Cour suprême. En même temps, il s’attaquait aux juges indépendants qui critiquaient ses réformes judiciaires. Par ailleurs, nous avons constaté une aggravation des discours de haine et de la brutalité policière à l’encontre des personnes LGBTI, accompagnée de l’arrestation arbitraire et totalement inacceptable de 48 activistes LGBTI, qui défendaient leurs droits en août. Nous sommes aussi très inquiets au sujet du projet de loi qui vise à stigmatiser les organisations non-gouvernementales, et au sujet de l'annonce de retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul. Cela constituerait une grave régression dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. »
« Si les États membres continuent à observer cette évolution en gardant le silence, l’Union perdra sa crédibilité en tant que continent de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. Les États membres ont l’occasion d’agir maintenant, ils ne doivent pas la manquer. L’Union a besoin d’un mécanisme de conditionnalité contraignant, qui protège son budget en cas de violation de l’État de droit. »
