PROPOSITION en 3 étapes-schémas
Révision de la directive relative au congé de maternité – proposition de compromis négociable
18 semaines de congé légal, réparties comme suit :
- 6 semaines payées obligatoirement au salaire plein (y compris transfert au partenaire) +
- 12 semaines payées conformément aux pratiques en vigueur dans chaque État membre, avec un minimum de 85 % du salaire précédent en cas d’absence de système = santé et sécurité au travail pour travailleuses enceintes = employabilité accrue
- Clause passerelle vers le congé parental (pour les 2 dernières semaines)
Une nouvelle directive distincte concernant le congé de paternité
Instauration d’un congé de paternité payé et minimum de dix jours ouvrables
Évaluer la mise en œuvre de la directive révisée relative au congé parental (qui prévoit 4 mois de congé parental, payés conformément à la pratique en vigueur dans chaque État membre, dont un mois non transférable entre parents)
