Avec la Loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), nous avons rendu toutes les plateformes en ligne responsables du contenu qu’elles affichent. Nous avons interdit les publicités en ligne reposant sur des profils basés sur des données sensibles. Les publicités ciblées visant les mineurs ne seront plus autorisées. Les réseaux sociaux doivent se montrer plus transparents et informer davantage les utilisateurs sur leurs algorithmes de recommandation, et donner aux utilisateurs des options alternatives quant à ces systèmes de recommandation.
Le Règlement relatif à la sécurité générale des produits vise à faire en sorte que tous les produits (jouets, trottinettes, écouteurs sans fil, etc.) que les consommateurs peuvent acheter, que ce soit en ligne ou hors-ligne, sur le marché de l’UE, soient sûrs. Les eurodéputés S&D se sont assurés que tout produit vendu sur le marché unique doit être lié à une personne responsable qui garantit la sécurité des produits et leur conformité aux normes de sécurité de l’UE, y compris pour les produits qui sont importés directement depuis des pays tiers. En cas de rappel de produits, les opérateurs devront proposer aux consommateurs au moins deux options parmi les suivantes : le remplacement, le remboursement, ou la réparation.
Au travers de la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits, le Groupe S&D a réussi à adapter les anciennes règles à l’ère du numérique. Grâce aux efforts de notre Groupe, les consommateurs seront indemnisés pour les dommages causés par des produits logiciels ou contrôlés par un logiciel (par ex. antivirus, logiciels indépendants), les dommages pour leur santé psychologique, ou la perte et/ou l’altération de leurs données. En outre, les plateformes de vente en ligne seront responsables des produits défectueux, et dans les cas où aucune indemnisation n’a lieu. Enfin, grâce au Groupe S&D, le seuil d’exigence en matière de preuve pour les consommateurs, qui rencontrent des difficultés en raison de la complexité technique et scientifique élevée des produits, sera abaissé.
Dans la Loi sur l’intelligence artificielle, adoptée sous l’impulsion de notre Groupe, nous avons ajouté une obligation pour les entreprises de réaliser une étude d’impact sur les droits fondamentaux avant de déployer un système à haut risque reposant sur l’IA, pour que les risques à l’égard des droits fondamentaux des individus dans le contexte de son utilisation soient atténués avant que le système d’IA puisse être utilisé.
Nous avons également interdit toute utilisation de l’IA visant à manipuler les comportements, mettre en place une notation sociale, identifier en temps réel les données biométriques, comme la reconnaissance faciale dans les lieux publics, à moins que cela ne soit strictement nécessaire en cas d’attaque terroriste, de crimes graves, ou pour la localisation d’une victime d’enlèvement, du trafic d’êtres humains, ou d’exploitation sexuelle. Enfin, nous avons interdit la police prédictive ne reposant que sur l’IA ou la catégorisation d’individus sur la base de caractéristiques personnelles sensibles.
Afin de garantir clairement que les systèmes reposant sur l’IA et ne présentant pas un risque élevé sont éthiques et placent l’être humain au centre, notre Groupe a fixé des principes généraux concernant les systèmes d’IA, comprenant le respect de la vie privée, l’absence de discrimination, l’équité, et le bien-être social et environnemental.
Nous avons par ailleurs autonomisé les individus en créant une obligation d’informer les gens qui sont soumis à un système reposant sur l’IA ; un droit à recevoir de véritables explications et une obligation d’améliorer les connaissances générales concernant l’IA, ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre et l’examen démocratique de ces règles. Enfin, nous avons introduit un droit explicite permettant de déposer plainte, et la possibilité de recours collectifs.
Nous réglementons également les systèmes d’IA générative, comme ChatGPT, qui sont susceptibles de faciliter la diffusion de fausses informations ou de « deep fakes » (des photos ou vidéos falsifiées) pouvant causer du tort aux gens ou mettre en péril nos débats démocratiques. Le contenu généré par ces IA doit être clairement indiqué comme tel, afin d’informer clairement les individus.
Sous l’impulsion du Groupe S&D, nous nous sommes assurés, grâce à la Directive sur le chargeur universel, que les consommateurs n’auront plus à acheter un nouveau chargeur à chaque fois qu’ils achètent un nouveau téléphone, un nouvel appareil photo, ou une nouvelle tablette (à compter de l’automne 2024). Nous avons également étendu la portée du Règlement sur le chargeur universel pour inclure également les ordinateurs portables (à partir de 2026). Il s’agit d’une victoire majeure qui aidera à réduire la production de déchets électroniques de 11 000 à 13 000 tonnes chaque année. Malgré la forte opposition d’acteurs de poids comme Apple, l’iPhone 15, qui est sorti à l’automne 2023, est équipé d’un chargeur USB-C, et respecte par conséquent la législation de l’UE. Avec ces nouvelles obligations, les consommateurs pourront économiser collectivement jusqu’à 250 millions d’euros par an, car ils n’auront plus à acheter de nouveaux chargeurs.
Avec l’adoption de la Directive visant à donner aux citoyens les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, garantissant une meilleure protection des consommateurs face aux pratiques déloyales (écoblanchiment, obsolescence programmée, etc.). Près de 50 % des prétentions environnementales faites dans l’UE sont vagues. C’est pourquoi, sous l’impulsion des eurodéputés S&D, nous interdisons les allégations telles que « respectueux de l’environnement », « naturel », ou « biodégradable » si celles-ci ne sont pas accompagnées de preuves attestant de leurs excellentes performances environnementales. Nous interdisons les prétentions reposant sur la compensation des émissions carbone et affirmant qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement, qui sont particulièrement trompeuses pour les consommateurs, et auxquelles les compagnies aériennes ont fréquemment recours. Nous allons encore plus loin en interdisant l’obsolescence programmée, en interdisant toute communication commerciale à propos des marchandises s’appuyant sur ces pratiques. Enfin, nous rendons plus visibles les informations sur la durée légale de garantie, notamment grâce à un label pour les producteurs disposés à indiquer clairement quels sont les produits qui durent le plus longtemps, afin que les consommateurs puissent acheter plus facilement des produits plus durables.
Grâce à l’adoption du « droit à réparer », les consommateurs bénéficieront de nouveaux droits qui rendront les réparations plus attrayantes et plus faciles après la fin de la période légale de garantie. Les fabricants seront obligés de réparer les produits ménagers courants comme les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones, et d’autres produits pourront être ajoutés à la liste au fil du temps. Les réparateurs et les utilisateurs finaux auront accès à des pièces de rechange à un prix raisonnable ne dissuadant pas de réparer. Pendant la durée légale de garantie, les réparations seront encouragées par une prorogation d’un an de la garantie légale pour avoir fait réparer les produits.
On estime qu’en 2021, près de 28 millions de personnes dans le monde étaient soumises au travail forcé, soit 3 millions de plus qu’en 2016. Grâce au Groupe S&D, l’Union européenne disposera enfin d’un instrument efficace et robuste pour empêcher l’entrée sur le marché de l’UE des produits issus du travail forcé. Cette nouvelle loi sera basée sur les produits, et non sur les entreprises, ce qui signifie que toutes les entreprises devront respecter l’interdiction si des cas de travail forcé sont détectés à une étape quelconque de leur chaîne d’approvisionnement. C’est assurément une excellente nouvelle pour toutes les entreprises qui souffrent de la concurrence déloyale de sociétés qui ont recours au travail forcé. En vertu de ces nouvelles règles, la Commission pourra mener des enquêtes sur les cas de travail forcé en dehors de l’Union européenne, tandis que les États membres devront mener les enquêtes au sein de l’UE.
« Ce qui est illégal hors-ligne devrait l’être également en ligne ». Tous les Européens devraient être protégés de manière égale, que ce soit en ligne ou hors-ligne.
Nous voulons créer et faire appliquer des règles à l’égard des grandes entreprises technologiques ; afin de protéger les utilisateurs, en particulier les plus vulnérables, et d'assurer le respect des droits fondamentaux. Les grandes plateformes en ligne et de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, X, Amazon et l’App Store seront responsables du contenu qu’elles hébergent, et devront prendre des mesures pour lutter contre le contenu illicite et les biens et services illégaux.
Nous voulons rendre les plateformes de vente en ligne comme Amazon responsables des produits illégaux vendus par leur intermédiaire, et faire en sorte que les consommateurs puissent acheter des produits dont ils savent qu’ils sont sûrs.
Nous nous battons pour créer des règles afin de promouvoir en Europe une utilisation de l’intelligence artificielle (IA) digne de confiance et plaçant l’humain au centre. Le Groupe S&D a pour but de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des gens en renforçant les mesures de protection, en autonomisant les utilisateurs, en améliorant leurs connaissances sur l’IA, et en interdisant certains systèmes reposant sur l’IA lorsque les risques sont trop élevés ou vont à l’encontre de nos valeurs.
Nous promouvons des lois qui luttent contre le design addictif des services en ligne et interdisent les techniques addictives et dangereuses comme le défilement infini ou le lancement automatique des vidéos par défaut.
Nous soutenons une consommation durable et l’économie circulaire en mettant un terme à l’écoblanchiment et en faisant en sorte que tout produit qui est vendu comme étant « vert » l’est véritablement.
Nous devons faire en sorte que tous les produits qui sont fabriqués en ayant recours au travail forcé ne puissent pas entrer en Europe.
