Aujourd’hui, jusqu'à 2 millions d'enfants peuvent rencontrer des difficultés (le lien s'ouvre dans un nouvel onglet) pour faire reconnaître par un État membre le statut juridique de leurs parents établis dans un autre État membre. C’est pourquoi la commission des affaires juridiques du Parlement européen, dirigée par le Groupe S&D, a adopté un rapport pour garantir que tous les enfants jouiront des mêmes droits dans l’ensemble de l’UE, et conserveront leur statut juridique dans les situations transfrontalières, quelle que soit leur situation familiale. Ceci comprend, par exemple, le droit aux aliments et à la succession, ou à l’éducation et à l’enseignement dans un autre État membre. Puisque dans le cadre de cette procédure législative, seul le Parlement est consulté, les États membres auront le dernier mot concernant l’adoption de ce règlement important, pour lequel les négociations sont malheureusement au point mort à l’heure actuelle, car les États membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Il semblerait que l’issue la plus probable sera l’adoption par les États membres qui soutiennent ce règlement dans le cadre de la procédure de coopération renforcée. Le fait que le Parlement soutienne de manière unie le rapport adopté grâce aux efforts de l’eurodéputée S&D Maria Manuel Leitão Marques a été un signe important envoyé au Conseil pour lui dire d’adopter dans les plus brefs délais ce règlement. Aucun enfant ne devrait subir de discrimination en raison de la façon dont il est né ou de la nature de la famille à laquelle il appartient.
D’après un rapport présenté en 2022 par la Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE, en anglais), 570 poursuites stratégiques contre la participation publique (strategic lawsuits against public participation, SLAPP) ont été identifiées dans plus de 30 juridictions européennes entre 2010 et 2021. Grâce à l’impulsion de Tiemo Wölken, eurodéputé S&D et rapporteur du Parlement européen, la nouvelle Directive anti-SLAPP garantira un ensemble de mesures importantes pour protéger les personnes visées par des poursuites judiciaires abusives destinées à empêcher le débat public sur des questions importantes pour la société et pour le fonctionnement convenable de nos démocraties. Parmi celles-ci, on trouve le traitement accéléré de ces affaires transfrontalières, le rejet rapide des recours manifestement infondés, le droit à une indemnisation totale pour les frais engendrés et l’octroi de dommages et intérêts pour les personnes poursuivies à tort, la collecte de données pertinentes et la sensibilisation, et l’apport d’un soutien psychologique, financier et juridique au travers d’un point de contact unique dans chaque État membre.
Les eurodéputés S&D ont réussi à obtenir des règles plus strictes en matière de protection des travailleurs, garantissant des salaires équitables, des conditions de travail décent, et l’égalité de traitement pour tous les travailleurs mobiles au sein de l’Union, y compris pour les travailleurs transfrontaliers et saisonniers. La mise en place de l’Autorité européenne du travail (ELA) en juillet 2019 a par conséquent été une réussite majeure. Cette autorité joue un rôle clé dans l’application des règles de l’Union régissant la mobilité des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale. Elle soutient la coordination entre les États membres de l’application transfrontalière, y compris au travers d’inspections conjointes et d’efforts de médiation pour résoudre les différends transfrontaliers. Elle fournit également des services d’assistance aux travailleurs mobiles, aux employeurs, et aux partenaires sociaux, et s’attaque activement au travail non déclaré.
Nous avons maintenu la date butoir de la réalisation de l’espace européen de l’éducation au plus tard à 2025, et présenté des mesures afin de déployer davantage l’éducation numérique, en faisant en sorte que le personnel éducatif soit convenablement formé, et que les personnes issues de milieux défavorisés ne soient pas délaissées. La reconnaissance des expériences d’apprentissage acquises par la formation et l’enseignement professionnel aux côtés de la reconnaissance des diplômes plus classiques a été clairement identifiée comme la prochaine étape, comme l’a souligné le rapport de mise en œuvre à mi-mandat 2023 de la Commission sur la recommandation du Conseil visant à promouvoir la reconnaissance automatique de l’enseignement supérieur, de l’éducation secondaire, et des qualifications pratiques.
Nous avons contribué à doubler le budget du programme Erasmus+ pour la période 2021 2027 par rapport à la précédente édition, et à renforcer les objectifs d’inclusion dans l’ensemble de ce programme emblématique, pour qu’il devienne abordable et accessible pour tous. Nous avons également attiré l’attention sur la nécessité de prendre soin du bien-être psychologique des jeunes gens et de les impliquer de manière plus systématique dans la prise des décisions et l’adoption des politiques.
Aucun enfant ne devrait subir de discrimination en raison de la façon dont il est né ou de la nature de la famille à laquelle il appartient. À l’heure actuelle, dans les différents États membres de l’UE, la même famille pourrait être soumise à des législations différentes concernant la détermination du statut des parents de l’enfant. Cela signifie que des enfants pourraient perdre leurs parents, du point de vue juridique, en entrant dans un autre pays. Les eurodéputés S&D font tout leur possible pour s’assurer que lorsqu’une relation de parentalité a été établie dans un pays de l’UE, celle-ci soit reconnue dans tous les États membres.
Ce sont des éléments clés du bon fonctionnement de nos sociétés démocratiques, et du respect de l’État de droit. Toute personne menant des actions de participation publique, comme écrire des articles, réaliser des enquêtes, ou participer à une manifestation pacifique, doit pouvoir le faire sans crainte d’intimidation ou de harcèlement. Nous devons protéger les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression, la liberté d’association, et le droit à l’information dans l’ensemble de l’UE. Pour garantir cela, nous devons mettre en œuvre une directive comprenant des mesures destinées à protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public, comme les journalistes.
La liberté de mouvement des travailleurs au sein de l’UE est un droit fondamental qui fait partie intégrante du succès du marché unique. La liberté de mouvement des services ne doit pas saper les droits sociaux et des travailleurs. Toutefois, il existe encore des employeurs peu scrupuleux, des agences de recrutement frauduleuses, et des intermédiaires douteux sur le marché, qui continuent à chercher des failles juridiques pour exploiter les travailleurs mobiles. Afin de protéger les droits de plus de 1,7 million de travailleurs mobiles au sein de l’UE, nous devons renforcer le mandat de l’Autorité européenne du travail (ELA) pour faciliter l’application de la législation de l’Union et garantir une mobilité équitable, et pour faire pression en faveur de la révision de la Directive relative au travail intérimaire afin de faire cesser les activités des intermédiaires sur le marché du travail et des agences de travail intérimaire qui ne respectent pas la législation de l’UE. Nous demandons que soit introduit un passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), chose déjà promise par la Commission européenne en 2018, pour servir d’instrument de coordination de la sécurité sociale à l’échelle de l’UE et garantir une mobilité équitable des travailleurs.
Nous voulons parvenir à une éducation inclusive, accessible, abordable et de haute qualité pour tous, à tout moment de la vie. Nous devons être en mesure de nous déplacer librement dans l’Union sans craindre que notre éducation, notre formation, ou nos expériences de travail ne soient pas reconnues au-delà des frontières de l’État membre où elles ont été acquises. Toutefois, l’abandon des études (le fait de quitter l’éducation sans diplôme) demeure une réalité dans plusieurs pays ; nous avons besoin de voies d’enseignement flexibles et modulaires pour les apprenants de tous âges, et la reconnaissance des diplômes et des expériences d’apprentissage n’est pas encore automatique dans l’ensemble de l’Europe. L’espace européen de l’éducation vise à combler ces lacunes : celui-ci doit devenir une réalité d’ici 2025.
En outre, les politiques en matière d’éducation devraient s’attaquer en priorité aux inégalités sociales exacerbées par les confinements imposés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, qui ont empêché de nombreux enfants vivant dans des zones isolées ou appartenant à des familles moins bien équipées d’accéder à une éducation de qualité, et faire la lumière sur la souffrance morale dont souffrent certains jeunes apprenants.
Rendre le vote aux élections européennes plus accessible pour les citoyens européens non nationaux (ceux que l’on appelle les « citoyens mobiles ») est une priorité absolue pour accroître leur participation aux élections et garantir le principe de non-discrimination, sachant que plus de 17 millions de citoyens de l’UE vivent et/ou travaillent actuellement à l’étranger, d’après la Commission européenne.
