La Directive sur la transparence des rémunérations impose à toutes les entreprises de divulguer des informations permettant aux personnes qui travaillent pour le même employeur de comparer leurs salaires. Les entreprises comptant plus de 100 employés devront trouver des solutions si les écarts de rémunération sont supérieurs à 5 %, et les recruteurs ne seront plus autorisés à demander aux candidats quel est leur salaire actuel. Le Groupe S&D a obtenu l’adoption de dispositions robustes concernant les pénalités et les amendes pour défaut de conformité, qui seront cruciales pour faire en sorte que les entreprises prennent cette directive au sérieux.
Nous avons également renforcé le rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre de cette directive, et fait en sorte que le fardeau de la preuve de l’absence de discrimination en matière de rémunération repose sur les entreprises et les employeurs.
Nous avons insisté sur l’interdiction des clauses sur le secret des salaires. Ceci permet désormais à tous les travailleurs de partager des informations sur leur rémunération au sein de l’entreprise, et en dehors de celle-ci pour défendre leur droit à un salaire égal.
Cette directive est une étape importante pour briser le schéma des inégalités de rémunération. Toutefois, en tant que Socialistes et Démocrates, nous aurions aimé que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient couvertes par la portée de cette directive. Nous nous battrons en ce sens lors d’une prochaine révision de la directive.
La Directive sur les femmes dans les conseils d’administration a enfin été adoptée après avoir été bloquée pendant une décennie par les gouvernements conservateur, et grâce aux appels répétés et aux négociations menées en continu par notre Groupe en faveur de cette législation incontournable. Celle-ci fixe des objectifs contraignants pour améliorer l’équilibre des genres au sein des conseils d’administration des entreprises en Europe. C’est un véritable succès, non seulement pour le Groupe S&D, mais aussi pour les entreprises européennes, car celles qui réussissent le mieux sont celles qui ont les conseils d’administration les plus diversifiés.
Cette Directive comprend désormais une procédure ouverte et transparente pour garantir un minimum de 40 % de femmes au sein des conseils non exécutifs des entreprises européennes d’ici 2026, en introduisant des quotas pour les conseils exécutifs et non exécutifs, le niveau d’exigence minimum global étant de 33 %.
Les États membres doivent mettre en place un système de pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle législation, et une liste indiquant clairement quelles sont les entreprises qui respectent les objectifs a été mise en place.
Il revient maintenant aux États membres de transposer la directive. Le Groupe S&D surveillera de près sa mise en œuvre au cours du prochain mandat.
L’UE a enfin ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, l’instrument international le plus complet au monde pour lutter contre les violences à l’égard des femmes. Grâce à la pression exercée et aux campagnes menées par notre Groupe, six ans après la signature par l’UE de la Convention d’Istanbul, le Conseil a enfin surmonté l’opposition de la minorité conservatrice et accepté la ratification par l’UE et son adhésion à certaines parties de ce traité.
Le Parlement européen déclare que les droits des femmes et les droits et la santé sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux, et appelle à la décriminalisation de l’avortement dans tous les États membres. Lors d’un vote historique en juin 2021, et en dépit d’une mobilisation énorme des mouvements anti-choix et anti-genre, et des manœuvres de dernière minute du PPE, le Parlement a adopté en séance plénière la résolution progressiste. Celle-ci exigeait un accès garanti à la santé et aux droits sexuels et reproductifs (SDSR) au sein de l’UE, sans discrimination, y compris à des soins abortifs sûrs et légaux. Nous attendions depuis près d’une décennie de pouvoir envoyer ce message clair disant que les femmes ne sont pas des citoyens de seconde classe.
Sous l’impulsion du Groupe S&D, le Parlement européen a adopté une résolution non législative appelant à l’adoption d’une approche européenne à l’égard de la prostitution, en décriminalisant les personnes qui sont dans la prostitution, et en soutenant celles qui veulent en sortir. Ce rapport est un signal fort envoyé aux personnes les plus vulnérables de notre société, qui sont entraînées dans un système plein de violence, et demande la prise de mesures au niveau de l’UE pour mettre fin à un système qui profite aux trafiquants et aux proxénètes.
Après des années d’appels répétés, la Commission européenne a enfin présenté une proposition pour la toute première législation européenne destinée à combattre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. Le texte qui a été présenté adopte une approche exhaustive de la lutte contre les violences fondées sur le genre, y compris les violences sexuelles, et comprenant des mesures de prévention, de protection, et de répression.
Point crucial, cette législation propose six crimes qui seraient reconnus au niveau de l’UE, et par conséquent définis et poursuivis de la même façon dans tous les pays de l’UE. Parmi ceux-ci, on trouve le crime de viol sur la base de l’absence de consentement, tel qu’il est défini dans la Convention d’Istanbul. Actuellement, seuls 13 États membres de l’UE ont adopté des lois définissant le viol comme un acte sexuel non consenti. Les autres législations exigent des victimes qu’elles prouvent l’usage de la force ou de la menace pour que l’acte soit qualifié de viol.
C’est une priorité essentielle pour le Groupe S&D d’avoir une définition du viol basée sur l’absence de consentement dans cette directive, car nous sommes convaincus que les lois dictent les attitudes, et rendent possible des changements au sein des sociétés qui permettront au bout du compte de prévenir les violences sexuelles. Les gouvernements nationaux de l’UE ont jusqu’à présent refusé, mais nous sommes déterminés à nous battre pour obtenir une directive ambitieuse.
Cette directive propose également la criminalisation des mutilations génitales féminines et des crimes en ligne, comme le cyberharcèlement et le cyberflashing, des dispositions en faveur d’une aide juridique gratuite pour les victimes de violences, des programmes complets d’éducation à la sexualité et aux relations mettant l’accent sur le consentement, les limites, et la responsabilité des hommes dans les efforts visant à mettre un terme aux violences fondées sur le genre, au travers d’actions spécifiques comme des campagnes de sensibilisation pour remettre en cause les stéréotypes de genre qui contribuent à perpétuer les violences contre les femmes, la prévention de la récidive grâce au développement de méthodes pour travailler avec les auteurs de violences, et des consignes et des formations pour les juges, les procureurs, les agents de police, et toutes les autorités qui sont en contact avec les victimes de violences fondées sur le genre.
Les droits des femmes doivent être garantis pour toutes les femmes dans l’ensemble de l’UE, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le Groupe S&D a présenté une proposition de Charte européenne des droits des femmes afin de fixer des règles uniformes dans l’ensemble de l’Europe ; celle-ci servira de guide vers l’égalité des genres pour toutes les politiques, aussi bien au niveau européen que niveau national. Elle réaffirme également l’engagement du Groupe S&D à parvenir à une égalité totale des genres au sein de l’UE, et garantit le respect et la protection des droits fondamentaux des femmes, tout en empêchant tout retour en arrière.
Les droits des femmes et l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs (SDSR) sont en danger, non seulement au sein de l’UE, mais également dans le reste du monde. La criminalisation de l’avortement n’entraîne pas une baisse du nombre de ces procédures, elle ne fait que contraindre les femmes à recourir à des avortements clandestins lors desquels elles risquent à la fois leur santé et leur vie. Ceci constitue une violation grave des droits humains et une forme de violence fondée sur le genre. Par conséquent, le droit à des soins abortifs libres, sûrs, et légaux doit être reconnu dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Dans l’Union européenne, les femmes subissent de très nombreuses violences sexuelles et fondées sur le genre, ce qui constitue une violation généralisée de leurs droits humains, y compris du respect de l’intégrité corporelle et du droit à disposer de son propre corps, ainsi que du droit à vivre sans subir de discrimination. À l’échelle mondiale, près d’un tiers des femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont déjà connu une relation ont signalé avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un partenaire intime. Dans l’UE, une femme âgée de plus de 15 ans sur 20 a déjà subi un viol. Même les espaces en ligne ne sont pas sûrs pour les femmes. En Europe, une femme âgée de plus de 15 ans sur 10 a déjà été victime de harcèlement sexuel en ligne. Selon l’Institut européen pour l’égalité des genres, le coût des violences fondées sur le genre au sein de l’UE aurait dépassé 290 milliards d’euros en 2019. En tant que Socialistes et Démocrates, nous continuerons à nous battre pour l’adoption d’une directive forte afin de lutter contre les violences faites aux femmes et les violences fondées sur le genre, comprenant une robuste définition pénale du viol basée sur l’absence de consentement. Toutefois, notre combat ne s’arrête pas là. Nous exhortons la Commission à soumettre au Conseil une proposition visant à définir les violences fondées sur le genre comme un domaine du droit pénal européen, afin que les femmes soient protégées de toutes les formes de violences fondées sur le genre, où qu’elles soient dans l’UE.
Nous voulons combler les écarts de rémunération et de retraite liés au genre afin de renforcer l’indépendance économique des femmes. Aujourd’hui, les écarts de rémunération entre hommes et femmes sont encore à 12,7 %, et les écarts de retraite atteignent près de 30 %. Une femme sur trois dans l’Union européenne n’a pas d’occupation rémunérée. Les femmes occupent la majorité des emplois à temps partiel, effectuent la majorité du travail de soin domestique non rémunéré, et le travail dans les secteurs à dominante féminine est traditionnellement sous valorisé et mal rémunéré. Par conséquent, la pauvreté est essentiellement féminine : en Europe, plus de 65 millions de femmes vivent dans la pauvreté, contre 57 millions d’hommes, et la pauvreté des femmes entraîne la pauvreté des enfants. Le Groupe S&D continuera de se battre contre les rémunérations systématiquement plus faibles dans les secteurs à dominante féminine, en défendant le principe du « salaire égal pour travail de valeur égale ». Nous avons besoin de lignes directrices et de critères qui nous permettent de définir et de comparer la valeur du travail, et d’outils d’évaluation du travail qui ne tiennent pas compte du genre.
La répartition inégale entre les hommes et les femmes des tâches domestiques et de soin non rémunérées demeure un obstacle pour la participation des femmes sur le marché du travail et leur progression de carrière. Pour parvenir à un modèle dit « revenus égaux, soins égaux » (equal earner - equal carer) dans la société, nous sommes déterminés à faire appliquer la Directive de 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à développer de nouvelles politiques en matière de soins favorisant des programmes de congés parentaux et de soins égalitaires. La Stratégie européenne en matière de soins récemment adoptée devrait être étendue pour devenir un ambitieux Pacte européen des soins, doté d’instruments juridiquement contraignants, et accompagné d’investissements publics adéquats. Celui-ci devra avoir pour but de promouvoir des conditions de travail décentes et des salaires adéquats pour tous les soignants afin de créer des emplois de qualité renforçant l’attrait du travail dans le secteur des soins.
Les groupes dont la composition est plus diverse prennent des décisions qui sont meilleures, plus inclusives et plus durables. Les femmes occupant des postes à haute responsabilité sont des modèles importants pour les générations suivantes. Nous voulons que les femmes, en particulier celles qui font face à de multiples formes de discrimination, soient représentées à égalité dans le monde des décideurs politiques et économiques. Pour y parvenir, nous exhortons le Conseil européen à établir de manière formelle un Conseil de l’égalité des genres. L’UE a besoin d’une plateforme d’échanges intergouvernementaux sur la question de l’égalité des genres rassemblant les ministres concernés. Nous continuerons de prôner une représentation plus équitable des femmes en politique au travers de quotas, de sièges réservés, et de listes paritaires, mais aussi en modifiant les codes de conduite et les statuts des partis pour améliorer la culture politique.
