Ce 28 mai, la commission Commerce international du Parlement européen a voté au sujet de ses priorités dans la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l’UE et les États-Unis. Sous la conduite du Groupe des Socialistes & Démocrates, la commission a voté en faveur de l’inclusion d'une réglementation forte en matière de travail et d'environnement, et en faveur de l'utilisation des tribunaux publics plutôt que du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).
Bernd Lange, eurodéputé S&D, auteur du rapport parlementaire en la matière et président de la commission Commerce international, déclaré ceci :
« Cette résolution est le début de la fin du RDIE, une évolution qui arrive bien tardivement. »
« Nous avons exercé une pression très forte pour que cette résolution voie le jour. Il s’agit d’envoyer un message fort, à savoir que ni le Groupe S&D ni le Parlement européen dans son ensemble n’accepteront sans broncher n’importe quel accord qu’on leur présente. Au contraire, nous avons des demandes très précises ainsi que des lignes rouges concernant le contenu de cet accord, et cette résolution les précise. »
David Martin, eurodéputé et porte-parole S&D pour le commerce, a déclaré ce qui suit :
« Nous envoyons aujourd’hui explicitement le message que le PTCI n’a pas besoin du RDIE, que la ratification des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) est importante, et que l’exclusion totale des services publics passe avant tout. »
« Nous indiquons clairement à la Commission que la définition de normes strictes et contraignantes, et la fin des tribunaux secrets pour investisseurs, constituent des éléments essentiels de tout accord commercial UE-USA. La position des socialistes et démocrates est sans équivoque sur tous ces sujets. Dans cette optique, nous continuerons à nous battre en faveur d’un accord commercial progressiste adossé à des protections sociales fortes. Cela est réalisable, à condition que la Commission européenne soit prête à prendre au sérieux nos préoccupations. »
Eurodéputés impliqués
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