Demain, le Parlement européen doit approuver le retrait de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie (Energy Charter Treaty, ECT)*.
Les eurodéputés S&D ont été à la tête de ce processus afin de s’assurer que l’UE ne prenne pas part à un traité qui est en deçà de nos objectifs climatiques et de nos règles en matière d’investissement. L’ECT, même dans sa version récemment modernisée, ne répond ni aux objectifs du Pacte vert, ni aux objectifs climatiques internationaux, notamment ceux de l’Accord de Paris. Il laisse perdurer la protection des investissements dans les carburants fossiles. Au titre des règles de la Charte de l’énergie encore en vigueur, les entreprises du secteur de l’énergie peuvent poursuivre en justice les gouvernements, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci prendraient des mesures afin de réduire l’utilisation des carburants fossiles.
Inmaculada Rodríguez-Piñero, porte-parole du Groupe S&D pour le commerce international, a déclaré :
« Mieux vaut tard que jamais ! L’UE va enfin sortir du Traité de la Charte de l’énergie, désormais dépassé. Le Groupe S&D a été à la tête des efforts qui ont permis ce succès, car nous sommes convaincus que malgré la réforme, l’ECT continue de compromettre la lutte contre le changement climatique, ainsi que la transition verte. En particulier, il constitue un obstacle à l’abandon des carburants fossiles, et laisse la porte ouverte à des différends inutiles dont le règlement par voie d’arbitrage s’avèrera très coûteux.
« Nous regrettons que le retrait coordonné de tous les États membres de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie (une option que nous avons exigée) ne soit pas possible, car certains pays souhaitent rester parties au traité. En tant que Socialistes et Démocrates, nous continuerons à œuvrer pour adapter nos accords à la lutte contre le changement climatique, et à développer des règles modernes et transparentes pour le règlement des différends. »
Jens Geier, négociateur du Groupe S&D au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, a ajouté :
« Il était grand temps que l’UE se retire du Traité de la Charte de l’énergie. Notre Union s’est engagée en faveur du déploiement des énergies renouvelables et ce traité constituait un obstacle à l’accomplissement de cet objectif. Il allait à l’encontre de l’intérêt stratégique qu’il y a pour notre industrie et nos concitoyens à réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de carburants fossiles provenant de pays tiers. Dans le monde turbulent où nous vivons, et où l’UE souhaite accroître son autonomie, il n’était plus dans notre intérêt de demeurer signataires de cet instrument législatif international désormais dépassé. »
*Note aux éditeurs :
*Cet accord international, qui est entré en vigueur en 1998, avait à l’origine pour but de protéger les investissements réalisés dans le secteur de l’énergie. Il contient entre autres des dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement des différends relatifs à ces derniers.
Au titre de l’ECT, les entreprises peuvent tenter d’obtenir un dédommagement de la part des gouvernements qui contrecarrent leurs investissements. Elles peuvent le faire au travers de la procédure appelée « règlement des différends investisseur-état » (investor-state dispute settlement, ISDS), un mécanisme d’arbitrage privé. Celui-ci a permis à des entreprises pollueuses de remettre en question l’action climatique dans des fors tenus au secret, ce qui a un effet paralysant dangereux pour nos politiques climatiques.
