La commission d’enquête du Parlement européen sur le scandale des émissions automobiles a tenu une audition ce 28 avril. Dans la foulée, le Groupe S&D appelle cette commission à poursuivre son enquête sur l’abus des lacunes dans le droit de l’UE et à confronter les constructeurs aux résultats. En effet, ce travail sera crucial pour garantir la rigueur de la révision des lois européennes qui régissent les émissions, et pour mettre fin aux lacunes légales et aux comportements non éthiques des constructeurs automobiles.
 
Après le scandale du « Dieselgate », de nouvelles découvertes suggèrent que certains constructeurs automobiles exploitent une lacune juridique pour contourner les lois européennes sur les émissions d’azote et de CO2. En effet, ces constructeurs abuseraient de la possibilité légale de mettre hors circuit les dispositifs de contrôle des émissions à certaines températures ambiantes. Cette possibilité est prévue en théorie pour protéger les moteurs.
 
Seb Dance, eurodéputé et coordinateur S&D pour la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, a déclaré ceci :
 
« Les révélations de l’Association pour la réduction des émissions par catalyseur (AECC) indiquent que les technologies de contrôle des émissions, comme la réduction catalytique sélective (SCR) et le piège à NOx LNT, sont parfaitement capables d’opérer à toute température extérieure. Ce qui contredit les affirmations des constructeurs automobiles. Cette situation nous oblige à nous interroger sur la raison qui pousse de si nombreux constructeurs à régler leurs voitures pour qu’elles passent les tests d'émission et mettent ensuite hors circuit les dispositifs de contrôle dès qu'elles abordent la route. »
 
« Or, hier les experts ont réduit à néant la défense des constructeurs, qui consistait à incriminer les températures extérieures extrêmes. Il est époustouflant que ces industriels puissent accroître les risques pour la santé publique. En effet, chaque année plus de 400 000 Européens meurent prématurément en raison de la toxicité de la pollution atmosphérique. Les constructeurs peuvent jouer avec la lettre de la loi, mais ils ne peuvent en contourner l’esprit. Tant la Commission européenne que les constructeurs automobiles nous doivent des réponses précises en la matière. »
 
Kathleen Van Brempt, eurodéputée et viceprésidente S&D, a ajouté ceci :
 
« Aux États-Unis, les mêmes modèles des mêmes constructeurs, équipés de composants rigoureusement identiques, émettent beaucoup moins de polluants et respectent des exigences beaucoup plus strictes, simplement parce que le logiciel de gestion des moteurs traite les gaz d’échappement sur une plage d’application plus large. »
 
« Il est inacceptable que les constructeurs automobiles considèrent les citoyens européens comme étant de seconde zone par rapport à leurs homologues américains. Nous devons mettre fin à la mise hors circuit continuelle de la purification des gaz d’échappement au sein de l’Union européenne. »
 
« Dans cet esprit, nous demandons une enquête rigoureuse sur toutes les pratiques frauduleuses potentielles, ainsi qu’une réforme profonde des règles et systèmes de surveillance existants. »
 
 
Note aux rédacteurs :
 
Certains constructeurs automobiles suspectés de pratique frauduleuse, définissent leur « température basse » de consigne à 10°C ou même 17°C.  En théorie, le règlement 715/2007 interdit les dispositifs de mise en échec, mais il admet des exemptions, « afin de protéger le moteur contre des dommages ou accidents et afin de garantir la sûreté du fonctionnement du véhicule. » Cette formulation constitue la lacune exploitée par les constructeurs, qui affirment qu’ils doivent protéger les moteurs. Or, des données fournies par diverses institutions de recherche à l’occasion des premières auditions de l’EMIS, confirmaient que les technologies de contrôle fonctionnent dans toutes les conditions ambiantes. D’après ces données, des températures extérieures basses n'ont aucune influence sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions (même si elles sont inférieures à zéro). Cela signifie que si le dispositif de contrôle est mis hors service dès 17°C, la voiture émettra une grande quantité de polluants durant 8 mois sur 12, en moyenne. Même si on ne peut qualifier cette pratique de violation claire du droit de l'UE, étant donné la définition vague que celle-ci donne du dispositif de mise en échec, cette pratique est contraire à toute éthique.

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