Le Parlement européen a adopté ce 6 avril un rapport qui analyse l’accord entre l’UE et les USA concernant la protection des données – le bouclier de protection des données. Le rapport illustre les inquiétudes du Groupe S&D concernant les modifications récentes du droit étatsunien par l’administration Trump. En effet, celles-ci permettraient aux entreprises privées d’acheter les historiques de navigation sans le consentement explicite des personnes. Le rapport demande à la Commission d’analyser les implications de ces changements pour les citoyens de l’UE, dans le cadre de la révision d’ensemble de l’accord.
Claude Moraes, eurodéputé S&D et président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen, a déclaré ceci :
« La voie empruntée par l’administration Trump en matière de protection des données est très inquiétante. Dans ces conditions, la Commission européenne doit de toute urgence analyser les effets de l’annulation d’une loi de l’ère Obama, qui interdisait la vente des données des utilisateurs sans leur consentement explicite. Cette analyse doit faire partie intégrante d’une révision plus générale de l’accord bouclier de protection des données. Il s’agit d’assurer d’une part la protection effective des données des citoyens de l’UE, de l’autre le respect par les USA de leurs engagements dans ce cadre. »
Birgit Sippel, porteparole S&D pour les libertés publiques et les affaires intérieures, a ajouté ceci :
« La légalité et l’effectivité de l’accord dit du bouclier de protection des données continuent à susciter de graves inquiétudes. Or, cette incertitude est nuisible à toutes les parties concernées. En effet, les entreprises ne peuvent pas prendre de décisions sans être sûres des fondements de celles-ci. Et il n’est toujours pas clair si ce bouclier de protection des données empêche la surveillance de masse. Or, c’était précisément cet aspect qui a causé la perte du précédent accord sur la sphère de sécurité. En conséquence, la Commission doit analyser tous les aspects de l’accord. Il s’agit de lever toutes les inquiétudes des citoyens, de s’assurer que l’accord fonctionne comme prévu et que les USA font ce qu’ils ont promis. »
