Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen saluent l’annonce conjointe de la Commission européenne et du gouvernement canadien au sujet des modifications apportées à l’accord commercial UE-Canada (accord économique et commercial global – AECG), qui intègre à présent les demandes des S&D.

En effet, suite à la forte pression exercée par le Groupe S&D en faveur de la liquidation de l’actuel système de résolution de litiges investisseur-État, la Commission s’est ralliée à nos demandes et a obtenu un accord qui inclut à l’AECG un système plus démocratique et transparent. Cet accord commercial reste en attente de ratification, qui nécessite l’accord du Parlement européen.

David Martin, eurodéputé et porteparole S&D pour le commerce, a indiqué ce qui suit :

« Nous devons encore étudier les détails, mais il s’agit d’une très bonne nouvelle et d’un succès de notre groupe. C’est le premier pas vers le renouveau et la modernisation des dispositions relatives à la protection des investissements, intégrées aux accords commerciaux entre États démocratiques qui disposent d’un système judiciaire performant. »

« Nous avons demandé un système public et transparent, et c’est ce que nous nous attendons à trouver. En effet, nous voulons poursuivre un dialogue loyal et productif avec nos partenaires canadiens. »

Sorin Moisa, eurodéputé S&D responsable de cet AECG, a ajouté ceci :

« Je suis fier d’avoir contribué au nom du Groupe S&D à cette réalisation. J’ai travaillé en étroite collaboration avec la commissaire de l’UE chargée du Commerce, Cecilia Malmström, et sa contrepartie canadienne, Chrystia Freeland, pour supprimer le RDIE, dernière épine dans le pied de l’AECG, et répondre ainsi véritablement aux attentes de la société civile. »

« Avec un tribunal permanent composé de juges publics, la désignation aléatoire de ses membres pour chaque cas, un tribunal d’appel permanent, un code de conduite exécutoire par le président de la Cour de Justice internationale, un article sur la préservation du droit à réglementer, nous n’avons pas tourné autour du pot, mais nous avons réalisé un changement de paradigme complet. »

« Par ailleurs, je salue l’engagement qui a été pris de créer un tribunal international multilatéral permanent, pour remplacer le tribunal bilatéral établi jadis. À présent, nous pouvons nous focaliser sur les mérites de l’AECG dans son ensemble et sur l’avenir des relations UE-Canada. Je consacrerai les prochains mois à plaider en faveur de l’adoption par le Parlement européen de cet AECG. »