Ce 14 novembre, une nouvelle méthodologie antidumping est mise au vote au Parlement européen. Sous le leadership des Socialistes & Démocrates, le PE réussissait, à l’étape précédente, à empêcher la Commission d’attribuer à la Chine le statut d'économie de marché. Et lors des négociations entre États membres, Commission et Parlement, les S&D ont réussi à élaborer un consensus fort autour de leur position. En effet, le dialogue constructif mené par le Groupe S&D avec les autres groupes a permis de renforcer la proposition « nationalement neutre » avancée par la Commission. En conséquence, la nouvelle méthodologie de calcul antidumping sera en mesure de détecter les distorsions de concurrence liées à des interventions étatiques dans des pays tiers. Elle contribuera à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et protègera donc les industries et les travailleurs européens.

 

Emmanuel Maurel, eurodéputé et négociateur S&D pour la nouvelle méthodologie antidumping, a déclaré ceci :

« Les Socialistes & Démocrates ont réussi à transformer la nouvelle méthodologie antidumping en arme performante contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers. En effet, il y a deux ans nous étions les premiers à lancer la bataille contre l’intention de la Commission d’attribuer à la Chine le statut d'économie de marché. Car nous étions conscients des conséquences désastreuses de cette attribution, sous forme de désindustrialisation et de pertes d’emploi. Or, notre mobilisation a obligé la Commission à changer ses plans. Elle a fini par présenter un règlement ‘nationalement neutre’ – mais qui aurait toujours privé des secteurs industriels entiers des instruments nécessaires pour se protéger contre les conséquences du dumping chinois. À partir de là, nous avons entrepris un travail systématique pour obtenir l’inversion de la logique de la proposition. Et finalement nous avons réussi, au plus grand bénéfice de nos industries et de nos travailleurs. »

« Nous avons veillé à ce qu’aucune charge de la preuve supplémentaire ne pèse sur les industries européennes. Nous disposons aujourd’hui d’une liste précise des éléments constitutifs des distorsions de concurrence, comme une présence étatique dans des entreprises, qui interfère avec les coûts et les prix, ou comme l’existence de politiques discriminatoires. Par ailleurs, la détection du dumping tiendra compte, pour la première fois, de critères environnementaux et sociaux. De plus, les syndicats et les PME pourront jouer un rôle dans les procédures antidumping. En conséquence, il s'agit d'une première étape prometteuse, dont nous espérons qu’elle sera suivie d’autres renforcements de nos défenses commerciales. »

 

Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ceci :

« La nouvelle méthodologie de calcul antidumping apporte aux travailleurs et aux entreprises une défense effective contre les pratiques commerciales déloyales. En effet, la protection de centaines de milliers d’emplois européens commence à domicile. En choisissant ce que nous laissons entrer sur le marché européen, plus grand marché mondial, nous imposons nos valeurs. De plus, ces nouvelles règles, qui constituent une victoire pour le Groupe S&D et pour le parlement dans son ensemble, sont conformes à notre agenda commercial progressiste. En effet, notre combat pour un système commercial équitable et ouvert n’exige pas de murs ni de protectionnisme. Au contraire, nous sommes ouverts aux entreprises. Cependant, pour commercer avec nous nos partenaires doivent respecter nos conditions – en premier lieu, notre attachement à un modèle socialement durable et à la protection de l’environnement. C’est ce que nous avons obtenu aujourd’hui et nous en sommes très fiers. »

 

Note aux rédacteurs :

Le 9 novembre 2016, la Commission européenne présentait une proposition de réforme du système de calcul antidumping et antisubvention. Il s’agissait de faire face à la date butoir définie par le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vue de l'attribution à ce pays du statut d'économie de marché. La nouvelle méthodologie de calcul du dumping s’appuie sur les règles définies par l’accord antidumping de l’OMC. Étant donné que la proposition de la Commission est soumise à la procédure législative ordinaire, le Conseil et le Parlement européen devaient se mettre d’accord sur le texte final. Par ailleurs, la nouvelle méthodologie antidumping fait partie intégrante d’une révision plus vaste des instruments de défense commerciale de l’UE.