Ce 26 octobre, le Parlement européen donnait son aval, sous la direction de l’eurodéputé S&D Paul Tang, à l’instauration de règles européennes communes en matière de titrisation, ainsi qu’à la création d’un label européen (STS), garant de la nature simple, transparente et standardisée de cet instrument financier.
Ces nouvelles lois visent à assurer la stabilité du marché, tant en période favorable que défavorable. Elles visent aussi à faciliter l’accès au financement pour les entreprises, afin de doper l’investissement en Europe.
L’UE s’est mise d'accord sur les critères qui définissent la simplicité, la transparence et la standardisation (STS) de la titrisation ainsi que des exigences de fonds propres (CRR) – navire amiral des propositions relatives à la mise en place de l’union des marchés des capitaux (UMC).
Paul Tang, eurodéputé S&D et négociateur du Parlement européen en la matière, a indiqué ceci :
« La titrisation est une technique qui combine des prêts de nature similaire, comme les prêts hypothécaires, dans un ensemble unique afin de les revendre aux investisseurs. Or, lors de la crise du logement étatsunienne de 2008 il est apparu que la plupart de ces ensembles étaient bourrés de crédits hypothécaires à risques (subprimes). En fait, il s’agissait de vent reconditionné et assorti d’une notation triple A. Autrement dit, la titrisation a été la cause fondamentale de la crise financière. »
« Après la crise financière de 2008 et le sauvetage d’un grand nombre de banques européennes avec l'argent des contribuables, il est devenu clair que l’UE avait besoin de plus de gouvernance prudentielle, de transparence et d’une supervision européenne. »
« La nouvelle réglementation porte la marque des Socialistes & Démocrates au Parlement européen. En effet, nous avons bataillé fermement pour renforcer le cadre prudentiel et garantir la surveillance efficace de ce marché à l’échelle européenne. »
« L'instauration, dans ce contexte, de référentiels de données relatifs à la titrisation offre, à tout moment, aux investisseurs et aux superviseurs un aperçu général de l’ensemble des prêts. Tout le monde pourra voir où se situent les risques. Par ailleurs, nous avons étendu et renforcé le pouvoir et le rôle des superviseurs. À présent, ils doivent intervenir lorsque la stabilité du marché est menacée. En freinant, par exemple, la titrisation en cas de surchauffe. »
« Outre ce progrès sur le plan de la stabilité financière, le STS contribue également à rendre la finance plus durable. En effet, les banques devront indiquer les performances des avoirs titrisés en matière d’efficacité énergétique, très pertinente dans le cadre des objectifs climatiques. Grâce à cette approche, les investisseurs pourront décider d’investir plus écologiquement, en connaissance de cause. »
Jonás Fernández Alvarez, eurodéputé et négociateur S&D pour la révision du règlement en matière d’exigences de fonds propres, a ajouté ce qui suit :
« Le Parlement européen a obtenu une grande victoire en modifiant la position initiale du Conseil et de la Commission. »
« En effet, il ne sera fait appel aux agences de notation que dans des cas très spécifiques, et afin de mesurer les risques. Rappelons que les notations trompeuses publiées par ces agences étaient au cœur de la crise financière de 2008. »
« Ce texte constitue donc un résultat équilibré, qui permet aux eurodéputés de demander à tout moment des comptes aux superviseurs au sujet de la stabilité de ce marché. »
Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a précisé les points suivants :
« Il était indispensable de renforcer la sécurité et le caractère écologique de la titrisation, afin d’assurer la résilience de l’union des marchés des capitaux en construction. L’achèvement de cette union ainsi que de l’Union bancaire, assurera, conjointement avec le Fonds européen d'investissement stratégique (FEIS), la hausse des investissements dans l’économie réelle et l’amélioration des perspectives de croissance en Europe. »
