Pour les S&D, le paquet protection des données met en place des règles adaptées au 21e siècle

Les eurodéputés S&D ont salué l’accord historique intervenu entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens au sujet d’une nouvelle législation qui régit l'utilisation des données des citoyens européens. Cette législation se compose de deux éléments : le premier couvre le traitement des données personnelles par les secteurs privé (industrie) et public, le second couvre le traitement des données par la police et les autorités judiciaires pénales.

Marju Lauristin, eurodéputée et viceprésidente du Groupe S&D, négociatrice de l’accord au nom de PE, a déclaré ceci :

« Lors de la dernière mise à jour de nos lois qui régissent la protection des données, en 1995, seulement une fraction des Européens utilisaient internet, Facebook et Google n’existaient pas et une part minime de nos données personnelles étaient en ligne. Tout cela a changé, des parties de plus en plus importantes de nos vies ainsi qu’une quantité de données personnelles en croissance permanente se trouvent sur le net. Par conséquent, l’utilisation et le traitement de ces données revêtent une importance capitale pour tous. C’est ce qui explique l’importance de ce paquet. Il transpose enfin vers le 21e siècle nos lois concernant la protection des données et rend aux citoyens le contrôle de l'utilisation de celles-ci. De plus, c’est la première fois que nous harmonisons les règles de la protection des données pour les 28 États membres et de l’Union européenne. »

« Le contenu de la nouvelle réglementation concernant la protection des données montre que nous prenons au sérieux les droits des citoyens à l’ère numérique. Les entreprises ou les pouvoirs publics qui traitent de grandes quantités de données devront nommer un responsable de la protection des données pour assurer le respect des obligations légales. Plus important encore, le règlement prévoit des pénalités fortes pour les entreprises qui le violeraient : les amendes administratives peuvent monter à 4 % de leur chiffre d’affaires global mondial. »

« C’est aussi la première fois dans l’histoire de l’UE que nous disposons de règles complètement harmonisées qui couvrent les autorités policières et judiciaires pénales sur la protection des données et qui s’appliquent aussi à l’intérieur. »

Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ceci :

« La manière dont la police et les autorités judiciaires pénales utilisent les données personnelles a des implications profondes au niveau des droits fondamentaux. En effet, si les données concernant les suspects, les témoins ou les victimes ne sont pas traitées correctement, cela peut compromettre la sécurité de ces personnes ainsi que leur droit au respect de la vie privée ou à un procès équitable. De plus, cela peut mettre en danger les enquêtes. En tant que sociaux-démocrates, nous avions particulièrement à cœur de définir des règles strictes concernant l'utilisation et l'accès aux données personnelles par les services répressifs. Nous sommes heureux de l'accord réalisé sur ce point. »

« Il est clair qu'à la suite des attentats de Paris et d'autres parties du monde, les États membres doivent se partager les données de manière beaucoup plus efficace. La mise en place de règles harmonisées dans l’ensemble des États membres au sujet du transfert et du traitement des données va faciliter ce partage. Et cela assurera la non violation des droits fondamentaux des citoyens européens. Les implications sont importantes au niveau de l’échange d’informations entre États membres sur les suspects impliqués dans des actes de terrorisme ou de criminalité transfrontière. »