Le Groupe S&D salue l’annonce faite ce 9 décembre par la Commission européenne au sujet de la réforme du droit d’auteur, de la portabilité transfrontières et du droit des contrats numériques. Le Groupe appuie l’appel lancé par la Commission en faveur de la facilitation de l’accès aux contenus à travers l’Europe. Il souhaite garantir la protection des droits des consommateurs sur le marché numérique.
Joe Weidenholzer, eurodéputé et viceprésident S&D pour l’union numérique, a déclaré ceci :
« La révision de la loi sur le droit d’auteur est une chance, tant pour le secteur culturel européen que pour ses consommateurs. Elle peut apporter plus de clarté aux citoyens qui achètent du contenu en ligne ; et elle peut offrir aux artistes plus de sécurité juridique et une rémunération plus équitable, tout en exploitant le plein potentiel d’internet. Les consommateurs et les entreprises de l’UE doivent connaître leurs droits en matière de contenus et de services en ligne. Si je me réjouis de travailler sur la proposition concernant la portabilité, j'attends par ailleurs les propositions de loi de la Commission en matière de droit d'auteur, afin de transposer dans la réalité les changements nécessaires. »
Evelyn Regner, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires juridiques, a ajouté ce qui suit :
« Il est clair que le droit d’auteur européen en vigueur doit être adapté au 21e siècle. En effet, à l’heure actuelle la majorité des citoyens obtiennent leurs informations et leurs divertissements légalement en ligne, alors qu’ils ne peuvent en bénéficier pleinement lorsqu’ils se trouvent dans un autre État de l’UE. Cela n’a pas de sens. Personne n’achèterait un livre ou un CD qui s’arrêterait de fonctionner ou d’être lisible dès qu’on franchit une frontière. Alors pourquoi l’accepter avec les produits équivalents en ligne ? La communication de la Commission au sujet du droit d’auteur constitue un premier pas, même s’il manque d’orientation. Dans cette optique, nous espérons que les futures propositions seront ambitieuses et répondront aux besoins des citoyens et du secteur culturel. »
Evelyne Gebhardt, eurodéputée S&D, a commenté les propositions de la Commission concernant les contrats numériques :
« La Commission européenne a tiré les leçons de ses erreurs du passé, et elle a réussi à proposer au PE une base de négociation convenable. Bien que les propositions concernant un droit des contrats commun soient positives, l’instauration de régimes juridiques distincts pour les ventes en ligne et hors ligne est une mauvaise approche. En effet, nous ne devons pas limiter cette proposition aux transactions en ligne, parce que nous ne pouvons attendre des consommateurs européens qu’ils acceptent deux systèmes juridiques différents – un pour le web et un autre pour les transactions en face à face. Nous autres au Groupe S&D soutenons la création de règles communes dans le cadre d’un nouveau droit des contrats – à condition que celles-ci n’accordent pas moins de droits aux consommateurs européens que le système actuel. »
