Le Parlement européen a soutenu, ce 7 octobre, des propositions qui visent à faciliter, pour les citoyens et petites entreprises, la récupération de montants dus dans un autre État de l’UE.
Lidia Gerninger de Oedenberg, eurodéputée S&D et auteure du rapport, a déclaré ceci :
« La réforme de la procédure relative aux petits litiges n’est probablement pas le sujet le plus pressant du moment, mais le vote de ce jour aura des effets pratiques significatifs pour les citoyens et les entreprises de l’Union. En effet, si on acquérait précédemment un produit ou un service défaillant dans un autre pays, le remboursement pouvait impliquer une bureaucratie lourde, et même un déplacement vers le pays d’origine en cas de poursuite en justice. La présente loi est conçue pour rectifier cette situation : le montant susceptible d’être réclamé est plus que doublé pour atteindre un maximum de 5 000 euros, et la procédure de réclamation est simplifiée. »
« Ces propositions devraient significativement faciliter et abaisser le coût de la procédure relative aux petits litiges. Même lorsqu’une poursuite en justice s’avère nécessaire, l'utilisation de vidéoconférences est préconisée, pour éviter qu’une des parties doive se déplacer vers un autre État membre. Le cas échéant, les honoraires d’avocat devront être proportionnés à la réclamation. Globalement, cette loi devrait accroître la confiance des consommateurs dans les achats dans un autre pays de l’UE, et faciliter le commerce des PME avec l’étranger : tout le monde est gagnant. »
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