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Ce 24 mars, les Socialistes & Démocrates voteront en faveur de la résolution qui appelle la Commission européenne à accélérer l’application du nouveau mécanisme conditionnant l’accès aux fonds de l’UE au respect de l’État de droit et des valeurs fondamentales de l’UE. Entré en vigueur au 1er janvier après de difficiles négociations avec les États membres, ce nouvel outil est à présent légalement contraignant.

Or, les gouvernements hongrois et polonais s’efforcent de l’annuler. Dans ces conditions, le Parlement européen réaffirme qu’il défendra la validité du nouveau mécanisme devant la Cour de Justice et demandera à cet effet une procédure d’urgence. Cependant, la résolution du Parlement européen rappelle que les recours devant cette Cour ne doivent pas avoir d’effet suspensif.

Eider Gardiazabal, eurodéputée et négociatrice S&D de la conditionnalité liée à l’État de droit ainsi que de la résolution en la matière, a déclaré ceci :

« Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit est un des règlements européens les plus importants et attendu avec le plus d'impatience. Il a été obtenu après une dure bataille. Le moment est venu de l’exploiter à fond, parce que malheureusement les gouvernements polonais et hongrois n’ont pas abandonné leur entreprise de sape de la démocratie et de l’État de droit. Ils poursuivent leurs attaques contre l'indépendance des juges, les journalistes et les minorités. Et comme par le passé, les efforts européens pour y mettre fin restent infructueux. »

« Je suis bien consciente que la Commission européenne est occupée à rédiger les directives d’application du nouveau mécanisme. Bien que le Parlement européen estime celles-ci inutiles, il demande leur adoption dans les plus brefs délais, et pour le 1er juin 2021 au plus tard. Plus important encore, la Commission doit nous rassurer que ces lignes directrices ne modifieront pas le texte en substance. L’UE a besoin d’un mécanisme efficace et effectif ! Nous insistons en particulier sur l’étendue de son champ d'application. Comme demandé par le Parlement, celui-ci implique non seulement les valeurs fondamentales définies à l’article 2 du traité, mais aussi les violations de l’indépendance judiciaire et la fraude fiscale. »

« En cas d’inaction de la part de la Commission, le PE envisagera d’éventuelles mesures judiciaires à son encontre devant la Cour de justice européenne. »

Eurodéputés impliqués

GARDIAZABAL RUBIAL Eider
GARDIAZABAL RUBIAL Eider
Coordinateur
Espagne

Contact presse S&D

Czerny-grimm Inga
CZERNY-GRIMM Inga
Press Officer
Pologne

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