Les Socialistes et Démocrates saluent la proposition visant à interdire l'entrée sur le territoire de l'UE des produits issus du travail forcé que la Commission s'apprête à présenter. Il s'agit d'une exigence clé et d'une proposition législative attendue depuis longtemps par les eurodéputés S&D dans la législature actuelle.
On estime que 28 millions de personnes dans le monde étaient soumises au travail forcé en 2021, ce qui fait 3 millions de plus que ce que les dernières estimations mondiales indiquaient en 2016. L'urgence à agir a été confirmée par le rapport récent rapport de l'ONU dénonçant les violations des droits de l'homme à l'encontre de la minorité ouïghoure dans la région du Xinjiang en Chine.
Les eurodéputés S&D étudieront en détail la proposition pour s'assurer que toutes les failles juridiques auront été closes au cours du processus législatif, afin que nous disposions d'un instrument efficace pour éradiquer le travail forcé.
Inma Rodríguez-Piñero, eurodéputée S&D et coordinatrice de la commission sur le commerce international du Parlement européen, a déclaré :
"L'Europe ne peut pas exporter ses valeurs et ses principes, tout en important des produits issus du travail forcé. Le fait que la Commission européenne ait présenté cette proposition constitue une victoire importante pour notre groupe."
Bernd Lange, eurodéputé S&D, rapporteur du Parlement européen sur le dossier et président de la commission sur le commerce international, a ajouté :
"Le Parlement européen a présenté ses exigences, et la Commission vient de présenter un texte qui correspond sur de nombreux points à ce que nous souhaitions. Il s'agit d'une solide base sur laquelle travailler.
"L'approche de la Commission européenne montre que celle-ci a retenu les leçons des précédentes initiatives, relativement limitées et politisées. Le projet de législation se base sur le risque, il est transparent, et laisse une marge de manœuvre pour la coopération internationale, même si les détails doivent encore être débattus. Il ne vise par ailleurs aucun pays en particulier, car nous savons que le travail forcé existe partout dans le monde.
"Il s'agit d'un solide instrument européen en matière de politique commerciale, sans aucune discrimination, et conforme à nos obligations vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce.
"La question du contournement est quelque chose que nous devrons examiner plus avant. Il nous faudra assurément nous pencher sur le rôle central des États membres dans la proposition, et je ne suis pas entièrement convaincu que le niveau européen ne doive pas jouer un rôle plus important en fin de compte."
Raphaël Glucksmann, eurodéputé S&D et négociateur du Parlement européen pour la résolution sur l'interdiction d'entrée des produits issus du travail forcé, a quant à lui déclaré :
"LA proposition faite aujourd'hui marque une étape importante, et est le résultat de nombreuses années de mobilisation civique et de batailles politiques. Après avoir adopté une résolution au mois de juin, nous disposons désormais d'une proposition ambitieuse de la part de la Commission. Bien entendu, celle-ci n'est pas parfaite, mais elle constitue une bonne base de travail. Il y a deux ans, on nous a dit qu'un tel instrument était impossible ! Nous devrons désormais nous assurer que le mécanisme prévu est aussi rapide et efficace que possible. Les détails comptent énormément, et nous resterons vigilants. Interdire l'entrée des produits issus du travail forcé au sein de notre marché a constitué une exigence cruciale de notre groupe, et elle le restera jusqu'à ce que nous voyons fonctionner cet instrument."
Note aux éditeurs :
Dans la résolution adoptée au mois de juin, les eurodéputés S&D ont proposé l'idée selon laquelle l'UE devrait avoir la capacité d'empêcher les produits issus du travail forcé de franchir nos frontières.
- Les produits devront être retenus par les autorités lorsqu'il existe des preuves suffisantes qu'il y a eu recours au travail forcé pour leur production ou leur transport.
- Les autorités publiques pourront agir sur la base d'informations fournies par des parties prenantes, des O.N.G., des travailleurs concernés, ou anonymement.
- Les marchandises seront remises en circulation si (a) l'entreprise peut prouver qu'elle n'a pas eu recours au travail forcé ou (b) si les entreprises responsables ont remédié à la situation à l'égard des travailleurs affectés et peuvent prouver que le travail forcé n'est plus utilisé sur le terrain.
- Les autorités publiques pourront exiger des entreprises que celles-ci dévoilent des informations pertinentes concernant leur chaîne d'approvisionnement.
- Il sera nécessaire de créer un système de coordination à l'échelle de l'UE pour soutenir les services des douanes.
- Ce nouvel instrument de commerce international devra être cohérent avec la future Directive sur la diligence raisonnable et la révision des chapitres du Plan d'action sur le commerce et le développement durable (Trade and Sustainable Development, TSD).
