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Ce 9 juillet, les eurodéputés S&D saluaient l’arrêt de la Cour de justice européenne, qui confirme la possibilité pour les consommateurs d’introduire des recours collectifs contre les constructeurs, dans le pays d’achat du produit défectueux. Dans le cas Volkswagen, la Cour a estimé que les groupes de consommateurs autrichiens pouvaient poursuivre le constructeur allemand devant les tribunaux d’Autriche, pays d’achat des véhicules.

Le Groupe S&D au Parlement européen se bat depuis des années pour une législation qui garantisse le droit aux recours collectifs dans toute l’UE. Suite à un accord avec le Conseil, intervenu fin juin, la législation en question sera finalisée d’ici la fin 2020. Il s’agit d’un renforcement des droits des consommateurs.

 

Tiemo Wölken, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires juridiques, a ajouté ce qui suit :

« L’arrêt pris aujourd’hui par la Cour de justice européenne est une nouvelle victoire pour les consommateurs, acquise dans le sillage du Dieselgate, et qui renforce leurs droits dans toute l’Europe. Réalisé il y a quelques semaines à peine par les eurodéputés et les États membres, cet accord était attendu depuis trop longtemps. Avec l'instauration de règles européennes en matière de recours collectifs, les consommateurs pourront joindre leurs forces à l’échelle de l’UE et intenter des actions transfrontalières. »

« Le Groupe S&D soutient et favorise systématiquement les propositions destinées à permettre aux citoyens de l’UE d’intenter des actions de groupe contre les grandes compagnies. À présent que les fondements sont posés, les consommateurs disposeront bientôt d’une palette d’actions en justice plus étendue. »

 

Lara Wolters, eurodéputée S&D responsable des recours collectifs, a déclaré ceci :

« La présence d’un système de recours collectifs propre à l’Autriche a permis à un groupe de consommateurs, représentant des consommateurs lésés par une grande multinationale d'un autre pays de l'UE, de faire entendre leurs réclamations par la Cour de justice européenne. Aujourd’hui, la CJE revient avec un jugement juste et équitable. En plus de souligner les avantages des recours collectifs, cet arrêt met en évidence la nécessité pressante de rendre cette forme d’accès à la justice disponible partout en Europe. Le Groupe S&D s’est battu pour permettre à une personne qui a acquis un produit défectueux, indépendamment du lieu de l’UE où elle réside et indépendamment du lieu de l’UE où elle a acquis ce produit, de s’allier à d’autres consommateurs dans le même cas afin d’intenter une action collective. »

Eurodéputés impliqués

WÖLKEN Tiemo

WÖLKEN Tiemo

Coordinateur
Allemagne
WOLTERS Lara

WOLTERS Lara

Membre
Pays-Bas

Contact presse S&D

Macphee Ewan

MACPHEE Ewan

Press Officer
Royaume-Uni

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