Ce 12 novembre, la commission des pétitions du Parlement européen entendait des citoyens européens dont les vies quotidiennes et les moyens d'existence étaient gravement perturbés par le droit fiscal étatsunien. À l’origine, la loi US relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) visait à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables résidents des USA. En pratique, cette loi a affecté un grand nombre de citoyens européens. Les pétitionnaires présentaient les inquiétudes des citoyens de l’UE concernant les effets négatifs des lois étatsuniennes sur les « Américains accidentels », ressortissants à la fois des USA et d’un État membre, et sur les membres non-Américains de leurs familles.
En effet, l’UE compte près de 400 000 de ces « Américains accidentels », nés sur le sol des USA mais qui n’y ont pas vécu, étudié ou travaillé en tant que contribuables. Ils ont un accès limité à des services financiers essentiels comme l’assurance vie, les prêts hypothécaires ou les pensions. De plus, les données personnelles des membres de leurs familles sont partagées avec les autorités fiscales étatsuniennes. La pétition abordée aujourd’hui soulève des questions concernant l‘application extraterritoriale du droit US au sein de l’UE.
En discutant de cette pétition dans le cadre du Parlement européen, les eurodéputés S&D signalent que le temps est compté. D’ici quelques semaines, les problèmes auxquels sont confrontés des milliers de citoyens européens risquent de ne pas être résolus, ce qui met en danger leurs droits.
Jude Kirton-Darling, eurodéputé et coordinateur S&D en commission des pétitions, a déclaré ceci :
« Les eurodéputés S&D se sont fait expliquer en détail, aujourd’hui, comment la loi US relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers perturbait les vies quotidiennes de citoyens européens et y faisait intrusion. Gels de comptes en banque, restrictions de l’accès aux assurances vie, aux pensions ou aux prêts hypothécaires sont autant d’obstacles à une vie normale pour de trop nombreux citoyens de l’UE. »
« Si nous sommes d’accord avec le but initial de la FATCA, la lutte contre l’évasion fiscale, le caractère hautement disproportionné de ces règles et l’absence de tout bon sens dans leur approche apparaissent à présent clairement. En ce moment même, les banques de l’UE sont soumises à une grande pression pour se conformer au droit fiscal des USA avant la fin 2019, sous peine de lourdes pénalités financières. Cela signifie qu’en 2020, un nombre significatif de citoyens européens peut voir ses comptes en banque gelés du jour au lendemain. »
« Le Groupe S&D partage les graves inquiétudes sur le fait que cette loi étatsunienne viole les droits fondamentaux des citoyens de l’UE, comme la protection des données et la protection de la vie privée et familiale. Le RGPD, destiné à protéger les citoyens européens, risque d’être contourné dans ce cas. La Commission européenne doit donner la priorité à la protection de ses citoyens. Nous avons écouté. À présent, il faut agir. »
Note aux rédacteurs
Depuis l’entrée en vigueur de la loi US relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et des accords intergouvernementaux conclus dans la foulée entre des États membres et les États-Unis, les institutions financières de l’UE sont menacées d’un prélèvement à la source de 30 % si elles ne divulguent pas à l’administration fiscale américaine (IRS) des informations détaillées sur les comptes de « ressortissants US » présumés. Les institutions financières doivent se conformer à la FATCA avant la fin 2019.
