Le Groupe S&D est en train de poser les fondations d'un système de réponse basé sur la solidarité dans le cadre de la politique commune d'asile de l'UE en cas de situation de crise. Dans le projet de rapport de la réglementation de crise, le président et rapporteur de la commission LIBE, Juan Fernando López Aguilar, propose un programme-cadre de relogement obligatoire pour répartir les responsabilités, et souhaite introduire des programmes d'évacuation pour gérer les situations d'urgence comme celles en cours actuellement au Bélarus et en Afghanistan. Cette proposition permettrait d'éviter l'instrumentalisation des migrants.
Le projet de rapport énumère les critères spécifiques définissant une situation de crise pour éviter toute ambiguïté juridique, ainsi que des procédures et des responsabilités claires pour les États membres et pour la Commission dans l'organisation du transfert des demandeurs d'asile. Pour le Groupe S&D, des frontières communes impliquent des responsabilités partagées, et aucun pays ne devrait être surchargé parce qu'il est le pays de première entrée. Les S&D proposent que lorsqu'un État membre ne s'acquitte pas de son obligation de reloger sa part équitable des demandeurs d'asile, les contributions de ce pays soient revues à la hausse.
Le rapporteur présentera le rapport sur les situations de crise et la force majeure au cours d'une conférence de presse qui aura lieu aujourd'hui à 12h15 et sera diffusée en direct ici.
Juan Fernando López Aguilar, président et rapporteur de la commission LIBE pour le rapport sur les situations de crise et la force majeure, a déclaré :
"L'époque où la solidarité était l'exception et non la règle est révolue. Le Règlement sur les situations de crise a pour but de faire en sorte que l'UE soit préparée face à des hausses imprévisibles de flux migratoires irréguliers à destination de l'UE, et qu'aucun pays ne se retrouve seul à gérer les défis représentés par ceux-ci. Nous voulons remédier à des situations d'urgence comme celles que nous avons vues récemment au Bélarus et en Afghanistan, et disposer de mesures d'évacuation d'urgence telles que des couloirs et des visas humanitaires pour prévenir des catastrophes encore plus graves.
S'agissant du relogement, les gouvernements nationaux se plient trop souvent en quatre pour ne pas avoir à venir en aide à un autre État membre. Avec de nouvelles règles très claires, nous pouvons mettre un terme à l'ambiguïté et instaurer des procédures de crise assurant une certitude juridique et partageant équitablement les responsabilités entre tous les États membres. Lorsque le système d'asile, d'accueil et de retour d'un pays ne parvient plus à fonctionner correctement, nous aurons une procédure automatique au travers de laquelle tous les États membres interviendront pour assumer la responsabilité du relogement. Un nouveau Coordinateur européen du relogement devrait être nommé pour représenter la position de l'UE tout au long du processus."
Note aux éditeurs
La Commission européenne a présenté le Règlement sur les situations de crise et les cas de force majeure en septembre 2020. Le nouveau pacte remplace certaines parties de la précédente proposition de la Commission concernant la réforme du régime d'asile européen commun de 2016, y compris concernant les procédures aux frontières et le partage des responsabilités. La proposition de règlement met en place un système permettant de couvrir les situations exceptionnelles ou les risques imminents d'afflux de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, dont la nature et l'échelle empêchent les systèmes d'asile, d'accueil et de retour de fonctionner. La proposition de Règlement sur les situations de crise abroge la Directive de protection temporaire, qui n'a jusqu'à présent jamais été mise en œuvre.
