Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté le rapport sur les leçons tirées de l’affaire des « Pandora Papers » et d’autres révélations. Le scandale a éclaté en octobre 2021, lorsqu’une fuite de données d'une ampleur sans précédent de services offshore dans le monde a révélé comment des intermédiaires aidaient des personnes fortunées à protéger leurs revenus et leur patrimoine d'une imposition juste.
Le rapport du Parlement est une occasion d'accroître la répression des infractions fiscales. Toutefois, les Socialistes et Démocrates déplorent le fait que les forces conservatrices de l'hémicycle aient affaibli cette ambition. Le Groupe condamne en particulier le blocage par l'aile droite d'un appel à un impôt minimum sur les plus-values au niveau européen.
Niels Fuglsang, eurodéputé S&D et rapporteur du Parlement européen sur les leçons tirées de l’affaire des « Pandora Papers » et d’autres révélations.
« Nous déplorons les actions des conservateurs contre la justice fiscale. Compte tenu de l'absence de progrès dans les réformes depuis la plus grande fuite de ce type, c'est absolument honteux. Le Parti populaire européen refuse de reconnaître les inégalités fiscales que nous avons observées avec le scandale des Pandora Papers.
« Nous avons proposé trois principales mesures pour réparer un système injuste, dans lequel les 1 % d'individus les plus riches refusent de respecter les règles et peuvent s'en tirer en payant très peu voire pas d'impôts.
« Tout d'abord, un appel à un impôt minimum sur les plus-values au niveau européen. Cela inverserait la tendance à alléger les impôts pour les personnes gagnant le plus d'argent et contribuerait à prévenir le transfert de richesse et les comportements d'évasion fiscale au sein des États membres. Mais le PPE a bloqué cet appel aujourd'hui.
« En deuxième lieu, nous devons changer la manière de travailler des auditeurs et conseillers. Ils perpétuent la situation, car bien souvent les rôles de conseil et d'audit sont endossés par la même entreprise, ce qui crée un conflit d'intérêt évident. Aujourd'hui, nous avons obtenu un appel pour séparer les départements d'audit des départements de conseils, malgré les tentatives des conservateurs pour bloquer également cette mesure.
« Troisième point, nous avons besoin de règles contre les sociétés écrans. Le Parlement a demandé ces règles et a été entendu par la Commission, mais à présent les États membres ne parviennent pas à trouver un accord. Nous les pressons de débloquer ce dossier essentiel dès que possible. »
Aurore Lalucq, eurodéputée et porte-parole S&D pour les affaires fiscales, a ajouté :
« Aujourd'hui, il existe deux systèmes parallèles dans notre société. Les personnes lambda paient leurs impôts, tandis que les ultra riches pensent que nos règles fiscales ne les concernent pas. C'est inacceptable. Cela ne peut pas durer. Mais cela peut changer.
« Les régimes fiscaux conçus pour inciter les personnes très fortunées à investir ou vivre sur le territoire sont inquiétants et injustes, particulièrement quand ils leur accordent des avantages fiscaux généreux qui ne s'appliquent pas aux ressortissants. Cela accroît les inégalités sociales et économiques. La Commission européenne doit évaluer l'impact de ces régimes fiscaux et agir.
« En outre, les Pandora Papers démontrent une fois de plus que la lutte contre les abus fiscaux ne peut réussir que si l'on accroît la transparence. Les structures complexes de détention qui caractérisent le système financier des personnes coupables d'évitement fiscal, d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent prospèrent sur le secret. Nous devons savoir qui détient réellement ces entreprises.
« Nous continuerons à faire pression pour une meilleure régulation et supervision de tous les intermédiaires, comme les gestionnaires de patrimoine, cabinets d'avocats, agents de formation d'entreprise et comptables, qui conçoivent et gèrent ces systèmes complexes pour protéger la fortune et les actifs de tout examen. Cette impunité ne peut pas durer.
« Enfin, nous exhortons les dirigeants politiques de l'UE à donner enfin du mordant à la liste des paradis fiscaux de l'UE. Cela comprend l'instauration d'un critère de substance économique minimale pour définir ce qui constitue un paradis fiscal, ainsi que des sanctions strictes. »
