Sous l'impulsion des eurodéputés S&D, le Parlement européen doit donner demain son feu vert final à un nouvel instrument européen destiné à lutter contre les menaces économiques et les restrictions injustes au commerce employées par des pays extérieurs à l'UE.
L'UE sera par conséquent en mesure d'adopter des mesures de rétorsion à l'encontre des pays tiers qui ont recours à la coercition économique contre un ou plusieurs de ses États membres. Cela concerne par exemple les restrictions économiques imposées par la Chine contre la Lituanie après l'annonce par celle-ci du renforcement de sa coopération avec Taiwan en juin 2021. Le nouvel outil aurait également pu jouer lorsque l'ancien président américain Donald Trump avait menacé d'exercer des représailles après la mise en place des taxes numériques au sein de l'UE.
Selon le règlement négocié par Bernd Lange, rapporteur du Parlement européen, eurodéputé S&D, et président de la commission du commerce du Parlement, la Commission européenne disposera d'un délai maximum de quatre mois pour examiner si une mesure adoptée par un pays tiers est de nature coercitive ou non. Après quoi, le Conseil de l'UE devra confirmer sa détermination à la majorité qualifiée dans un délai de huit à dix semaines. Pour finir, la Commission européenne devra se prononcer sur la nature de la réponse apportée dans un délai de six mois. Cet outil anti-coercition a pour but d'agir comme une dissuasion, afin de permettre à l'UE de résoudre les différends commerciaux au travers de la négociation. Cependant, en dernier recours, il pourrait être utilisé pour lancer des contre-mesures à l'encontre d'un État non membre de l'UE, comprenant un large éventail de restrictions en matière de commerce et d'investissement.
Bernd Lange, eurodéputé S&D et président de la commission du commerce du Parlement européen, a déclaré :
« C'est un pas en avant important pour la sécurité économique de l'UE. Nous équipons l'Union d'un nouvel outil au sein de notre arsenal de mesures destinées à rendre la politique commerciale de l'UE plus autonome et plus assertive face aux pratiques anticoncurrentielles. Évidemment, le principal objectif de cet outil anti-coercition est d'agir comme dissuasion, mais si nécessaire, l'UE doit être capable d'afficher sa puissance et de prendre une position claire contre l'intimidation ou l'utilisation du commerce à des fins stratégiques. Adopter des contre-mesures est le dernier recours, mais nous sommes prêts à exercer la souveraineté économique européenne. Nous devons protéger les droits de l'Union quant à ses choix de politique démocratiques et souverains sans devoir faire face à la coercition.
« Il est désormais temps pour ce règlement d'entrer pleinement en vigueur, et pour l'UE de continuer de se placer à la pointe sur le plan mondial avec des partenaires qui partagent sa vision. Je me réjouis que le Parlement européen soit impliqué à toutes les étapes du processus, en étant informé de l'appréciation de la coercition par la Commission avant même le Conseil. Nous avons même exigé, et réussi à obtenir, des délais clairs pour la réaction de l'UE, ainsi qu'un cadre solide afin d'obtenir réparation des dommages. Le rôle du Parlement a été défendu et renforcé, et nous espérons voir une mise en œuvre rapide de cet instrument. »
Notes aux éditeurs :
Le débat en session plénière sur la coercition économique exercée par les pays tiers doit se tenir aujourd'hui, vers 19h30.
