Aujourd’hui, lors d’une réunion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles, les eurodéputés ont donné le feu vert à une modification du règlement intérieur du Parlement européen dans le cadre d’une réforme pour renforcer la justice et la lutte contre la corruption au Parlement européen.
Lors d’enquêtes sur des individus protégés par l’immunité, le parquet européen a le pouvoir de demander une levée de l’immunité. En décembre 2022, le parquet européen a demandé la levée de l’immunité de deux eurodéputées (Eva Kailli et Maria Spyraki) sur la base de présomptions de fraude concernant le budget européen lié aux indemnités parlementaires
Une fois approuvé en plénière la semaine prochaine, le règlement intérieur inclura une procédure en alignement avec les responsabilité du parquet européen, qui a commencé ses activités en juin 2021.
Gaby Bischoff, vice-présidente du Groupe S&D et rapporteure pour la commission des affaires constitutionnelles, a déclaré :
« Dans la brève période depuis laquelle le Parquet européen est en activité, il a découvert dans ses enquêtes des milliards d’euros de dommages éventuels, démontrant ainsi sa qualité d’acteur essentiel dans la lutte contre la corruption relative aux fonds européens.
Les changements au règlement intérieur proposés aujourd’hui permettront au Parquet européen, de poursuivre son travail essentiel en matière d’enquêtes sur la fraude et de protection des fonds des contribuables européens.
La semaine prochaine, nous nous attendons à ce que l’ensemble de l’institution fasse front pour soutenir ces amendements à notre règlement intérieur en vue de renforcer la justice de l’UE.
